Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 - art. 2
Le contenu des messages que les colonnes et les mats porte-affiches peuvent recevoir est règlementé par les articles R. 581-45 et R. 581-46 du code de l'environnement : les colonnes ne peuvent supporter que l'annonce de « spectacles ou de manifestations culturelles », tandis que les mats porte-affiches ne peuvent être utilisés que pour l'annonce de « manifestations économiques, sociales, culturelles ou sportives ». […] Le juge relève également que le contrat en question n'aurait que pour objet de respecter les dispositions des articles R. 581-45 et R. 581-46 – alors pourtant que la ville de Paris avait exprimé des exigences supplémentaires à celles posées par ces dispositions. […]
Lire la suite…[…] M. A… E… a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 29 mars 2013 par lequel le préfet de l'Hérault l'a mis en demeure de mettre l'enseigne qu'il avait installée sur une toiture en conformité avec les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 581-62 du code de l'environnement dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 202, […] Bocquet, président de la 5 e chambre en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative. […] Publicité, enseignes, et préenseignes (article L 581-1 à 581-45 et R 581-1) R581-88 du code de l'environnement », régulièrement publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault. […]
[…] cirques et films d'art et d'essai à des tarifs préférentiels, dans le respect des prescriptions des articles 22 et 23 du décret n° 80-924 du 21 novembre 1980 fixant la procédure d'institution des zones de réglementation spéciale prévues aux articles 6 et 9 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, aujourd'hui codifiées aux articles R. 581-45 et R. 581-46 du code de l'environnement, et si cette affectation culturelle des mobiliers, […] Considérant que la Ville de Paris a droit au remboursement, par la société CBS Outdoor, de la contribution juridique qu'elle demande au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] D E P A R I S […] — Elles sont définies par l'article R581-53 du Code de l'environnement, « comme des bâches comportant de la publicité, […] lequel vise également, en tant que support d'affichage publicitaire : Les abris destinés au public (article R. 581-43) ; Les kiosques à journaux et autres kiosques à usage commercial (article R. 581-44); Les colonnes porte-affiches (article R. 581-45); Les mâts porte-affiches (article R. 581-46) ; […] Selon cet article du code du patrimoine, “par dérogation à l'article L. 581-2 du code de l'environnement, dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation de travaux sur les immeubles classés ou des demandes d'accord de travaux sur les immeubles inscrits, […]
Le contenu des messages que les colonnes et les mats porte-affiches peuvent recevoir est règlementé par les articles R. 581-45 et R. 581-46 du code de l'environnement : les colonnes ne peuvent supporter que l'annonce de « spectacles ou de manifestations culturelles », tandis que les mats porte-affiches ne peuvent être utilisés que pour l'annonce de « manifestations économiques, sociales, culturelles ou sportives ». […] Le juge relève également que le contrat en question n'aurait que pour objet de respecter les dispositions des articles R. 581-45 et R. 581-46 – alors pourtant que la ville de Paris avait exprimé des exigences supplémentaires à celles posées par ces dispositions. […]
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