Article R581-36 du Code de l'environnement
Article R581-35Article R581-37
Entrée en vigueur le 30 mai 2016
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2016-688 du 27 mai 2016 - art. 1

Commentaires • 5

1. Une décision du TA de Toulouse
Transitions - Landot & associés · 8 juin 2026

par transparence, lesquels sont soumis aux dispositions des articles R. 581-26 à R. 581-33.» […] Mais le régime de l'article R. 581-35 de ce même code était, lui, modifié. […] Les articles R. 581-36 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux dimensions et positionnement des publicités lumineuses, n'évoluent pas. […]

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2. Publicité allumée ; publicitaire carbonisé [profitons-en pour refaire le point sur le droit et la pratique en matière de pollutions lumineuses]
blog.landot-avocats.net · 8 novembre 2023

« Les dispositions des deuxième et troisième alinéas et des articles R. 581-36 à R. 581-41 ne sont pas applicables aux dispositifs de publicité lumineuse ne supportant que des affiches éclairées par projection ou par transparence, lesquels sont soumis aux dispositions des articles R. 581-26 à R. 581-33.» Mais le régime de l'article R. 581-35 de ce même code était, lui, modifié. […] R. 581-75 du code de l'environnement puisque justement cet article portait sur le contenu du RLP en ce domaine. […] Les articles R. 581-36 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux dimensions et positionnement des publicités lumineuses, n'évoluent pas. […]

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3. Publicité allumée ; publicitaire carbonisé [profitons-en pour refaire le point sur le droit et la pratique en matière de pollutions lumineuses)
Transitions - Landot & associés · 8 novembre 2023

par transparence, lesquels sont soumis aux dispositions des articles R. 581-26 à R. 581-33.» […] Mais le régime de l'article R. 581-35 de ce même code était, lui, modifié. […] Les articles R. 581-36 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux dimensions et positionnement des publicités lumineuses, n'évoluent pas. […]

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Décisions • 22

1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 16 décembre 2014, 12BX02642, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 581-37 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : « L'arrêté préfectoral constituant le groupe de travail mentionné au I de l'article L. 581-14 ne peut pas être pris avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues à l'article R. 581-36. » ; qu'aux termes de l'article R. 581-38 dudit code : « Les demandes de participation avec voix consultative au groupe de travail doivent obligatoirement parvenir au préfet dans le délai fixé à l'article R. 581-37.

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2. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 29 octobre 2010, n° 0901923Annulation

[…] L. 581-14 du code de l'environnement : « I. […] associés, avec voix consultative, à ce groupe de travail » ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 21 novembre 1980, dont le contenu a été repris à l'article R. 581-37 du code de l'environnement : « L'arrêté préfectoral constituant le groupe de travail (…) ne peut pas être pris avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues à l'article R. 581-36 » ; qu'aux termes de l'article 3 de ce même décret, […]

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3. Tribunal administratif de Martinique, 5 avril 2012, n° 1101024Rejet

[…] en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 581-10 du code de l'environnement : « Dans tout ou partie d'une agglomération, il peut être institué, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 581-36 du code de l'environnement : « La délibération par laquelle un conseil municipal demande la création ou la modification, sur le territoire de la commune, […] qu'aux termes de l'article R. 581-37 du même code : « L'arrêté préfectoral constituant le groupe de travail (…) ne peut pas être pris avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité (…) » ; […]

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Document parlementaire • 0

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