Entrée en vigueur le 30 mai 2016
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2016-688 du 27 mai 2016 - art. 1
I.-La publicité lumineuse ne peut :
1° Recouvrir tout ou partie d'une baie ;
2° Dépasser les limites du mur qui la supporte ;
3° Etre apposée sur un garde-corps de balcon ou balconnet ;
4° Etre apposée sur une clôture.
II.-Les dispositions des 1° et 4° du I ne sont pas applicables aux publicités lumineuses installées sur l'emprise des équipements sportifs mentionnées aux articles L. 581-7 et L. 581-10.
« Les dispositions des deuxième et troisième alinéas et des articles R. 581-36 à R. 581-41 ne sont pas applicables aux dispositifs de publicité lumineuse ne supportant que des affiches éclairées par projection ou par transparence, lesquels sont soumis aux dispositions des articles R. 581-26 à R. 581-33.» Mais le régime de l'article R. 581-35 de ce même code était, lui, modifié. […] R. 581-75 du code de l'environnement puisque justement cet article portait sur le contenu du RLP en ce domaine. […] Les articles R. 581-36 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux dimensions et positionnement des publicités lumineuses, n'évoluent pas. […]
Lire la suite…par transparence, lesquels sont soumis aux dispositions des articles R. 581-26 à R. 581-33.» […] Mais le régime de l'article R. 581-35 de ce même code était, lui, modifié. […] Les articles R. 581-36 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux dimensions et positionnement des publicités lumineuses, n'évoluent pas. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-3 du code de justice administrative : « Les jugements des tribunaux administratifs débutent par les mots » Au nom du peuple français « et portent l'une des mentions suivantes : / » Le tribunal administratif de… (nom de la ville où il siège) « (…). » ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 581-37 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : « L'arrêté préfectoral constituant le groupe de travail mentionné au I de l'article L. 581-14 ne peut pas être pris avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues à l'article R. 581-36. » ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 581-14 du code de l'environnement : « I. […] avec voix consultative, à ce groupe de travail » ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 21 novembre 1980, dont le contenu a été repris à l'article R. 581-37 du code de l'environnement : « L'arrêté préfectoral constituant le groupe de travail (…) ne peut pas être pris avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues à l'article R. 581-36 » ; qu'aux termes de l'article 3 de ce même décret, […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 17 janvier 2012 fixant la clôture de l'instruction au 1 er mars 2012, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 581-36 du code de l'environnement : « La délibération par laquelle un conseil municipal demande la création ou la modification, […] dans les conditions prévues au dernier alinéa du I de l'article L. 581-14, […] qu'aux termes de l'article R. 581-37 du même code : « L'arrêté préfectoral constituant le groupe de travail (…) ne peut pas être pris avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité (…) » ; […]
par transparence, lesquels sont soumis aux dispositions des articles R. 581-26 à R. 581-33.» […] Mais le régime de l'article R. 581-35 de ce même code était, lui, modifié. […] Les articles R. 581-36 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux dimensions et positionnement des publicités lumineuses, n'évoluent pas. […]
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