Entrée en vigueur le 8 août 2015
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 223
L'article 581-32 du code de l'environnement admet seulement les recours des associations mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement ou du propriétaire de l'immeuble sur lequel ont été apposées, sans son accord, les publicités ou préenseignes, […] les services de l'État ou bien leurs concurrents alors que ceux-ci ne sont nullement inquiétés dans leur exploitation. […] Conformément à l'article L. 581-14 du code de l'environnement, […] à défaut la commune, peut élaborer sur l'ensemble du territoire de l'établissement public ou de la commune, un règlement local de publicité qui adapte les dispositions prévues aux articles L. 581-9 et L. 581-10 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…L'article L. 581-14 du code de l'environnement dispose, en son premier alinéa, […] la métropole de Lyon ou, à défaut, la commune peut élaborer sur l'ensemble du territoire de l'établissement public ou de la commune un règlement local de publicité qui adapte les dispositions prévues aux articles L. 581-9 et L. 581-10 ». […] Ainsi, les métropoles de droit commun, qui sont des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme conformément aux articles L. 5217-1 et L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, sont habilitées à élaborer un règlement local de publicité. […] Il en est de même pour la métropole d'Aix-Marseille-Provence, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 581-1 du code de l'environnement , dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : Chacun a le droit d'exprimer et de diffuser informations et idées, quelle qu'en soit la nature, […] aux enseignes et préenseignes…» ; qu'aux termes de l'article L. 581-10 de ce même code : «Dans tout ou partie d'une agglomération, il peut être institué, […] dans un délai de quinze jours sous astreinte, au motif que ce dispositif contrevenait aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté municipal en date du 1 er octobre 1999 portant règlement de publicité ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 581-1 du code de l'environnement , dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : Chacun a le droit d'exprimer et de diffuser informations et idées, quelle qu'en soit la nature, […] aux enseignes et préenseignes…» ; qu'aux termes de l'article L. 581-10 de ce même code : «Dans tout ou partie d'une agglomération, il peut être institué, […] dans un délai de quinze jours sous astreinte, au motif que ce dispositif contrevenait aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté municipal en date du 1 er octobre 1999 portant règlement de publicité ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 581-2 du code de l'environnement : « Afin d'assurer la protection du cadre de vie, […] et sous réserve des dispositions des articles L. 581-4, L. 581-8 et L. 581-10, la publicité est admise. […] qu'aux termes de l'article R. 581-14 dudit code : « La publicité lumineuse est la publicité à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet. / Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux dispositifs de publicité lumineuse ne supportant que des affiches éclairées par projection ou par transparence, […] Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :