Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 - art. 2
[…] — le panneau scellé au sol implanté dans la commune de La Châtre ne constitue pas une enseigne au sens de l'article L. 581-3 du code de l'environnement ; — les panneaux scellés au sol et installés à Déols ne peuvent pas bénéficier du délai de mise en conformité prévu à l'article L. 581-43 du code de l'environnement ; […] — elle ne comprend pas comment les articles R. 581-43 et R. 581-47 du code de l'environnement, relatifs aux zones de publicité, peuvent faire échec à l'application de l'article R. 418-5 du code de la route ;
[…] en méconnaissance des dispositions de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; […] que ces arrêtés sont fondés sur un règlement local de publicité du 27 mars 2006 élaboré par un groupe de travail irrégulièrement constitué le 26 mai 2005 au regard des dispositions de l'article L. 581-14 du code de l'environnement, […] établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme ; que le règlement local de publicité du 27 mars 2006 a été irrégulièrement publié dès lors que la publication dans le journal « Agriculture horizon » ne satisfait pas aux exigences des dispositions de l'article R. 581-43 du code de l'environnement ; […] O R D O N N E
[…] l'article L. 581 -14 du code de l'environnement ; […] après échéance du délai transitoire autorisé par l'article L. 581-43 du code de l'environnement ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R . 421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, […] que l'article R. 581-43 du code de l'environnement dispose que : « I. – L'acte établissant ou modifiant une zone de publicité autorisée, […] désormais repris à l'article R. 581 -41 du code de l'environnement […]