Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 - art. 7
La publicité non lumineuse ne peut être apposée à moins de 0,50 mètre du niveau du sol.
La publicité non lumineuse ne peut être apposée sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu, ni dépasser les limites du mur qui la supporte, ni, le cas échéant, dépasser les limites de l'égout du toit.
C'est sur la base de cet article – au visa duquel le décret a été pris – qu'est autorisée, à titre expérimental, l'apposition de certains marquages publicitaires sur les trottoirs, par dérogation aux dispositions des articles R. 418-3 du code de la route interdisant notamment les marquages sur les trottoirs et R. 581-27 du code de l'environnement, disposant que la publicité non lumineuse ne peut être apposée à moins de 0, […] sur les territoires des agglomérations de Bordeaux, Lyon et Nantes. […] L'article 1er de la loi de 1979 (désormais codifié à l'article L. 581-1 du code de l'environnement), rappelle ainsi que : « Chacun a le droit d'exprimer et de diffuser informations et idées, […]
Lire la suite…La publicité éphémère s'invite sur les trottoirs Ces "clean tags", sont légaux depuis le 25 décembre, mais ne pouvaient rester plus de dix jours ni excéder 2,50 m2, A titre expérimental, il était donc dérogé aux dispositions de l'article R. 418-3 du code de la route et aux dispositions de l'article R. 581-27 du code de l'environnement en tant qu'elles interdisent d'apposer des marquages publicitaires sur les trottoirs.
Lire la suite…[…] du 27 janvier 2015 : […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 581 -32 du code de l'environnement : « Lorsque des publicités ou des pré enseignes contreviennent aux dispositions du présent chapitre ou des textes réglementaires pris pour son application, le maire ou le préfet sont tenus de faire usage des pouvoirs que leur confère l'article L. 581-27 , […] qu'aux termes de l'article R. 581 -82 du même code « Dans tous les cas où le préfet prend l'arrêté de mise en demeure prévu à l'article […]
[…] — il y a incohérence entre les constatations effectuées le 5 mars 2014 et leur qualification juridique (R. 581-28 du code de l'environnement), et le fondement juridique de l'arrêté préfectoral du 25 avril 2014 (R. 581-27 du code de l'environnement) ; l'arrêté du 12 juin 2014, qui annule et remplace le précédent, mentionne de manière correcte l'article R. 581-28 du code de l'environnement ; — la rampe lumineuse d'éclairage et la passerelle litigieuses ne sont pas des publicités au sens du 1° de l'article L. 581-3 du code de l'environnement et les dispositions de l'article R. 581-28 du même code, qui visent seulement la publicité non lumineuse, ne leur sont donc pas applicables ;
[…] il résulte de l'arrêté litigieux que son auteur a qualifié l'affiche de promotion de l'édition locale du NOUVEL OBSERVATEUR comme étant juridiquement une affiche électorale ; il vise en particulier l'article L. 51 du code électoral ; […] elle n'est en rien assimilable à une affiche électorale, qui doit répondre aux conditions de présentation fixées par l'article R. 27 du code électoral ; […] il peut être enjoint à la ville de Marseille de faire en sorte qu'il puisse être procédé à l'affichage de la publicité litigieuse sur le mobilier urbain en application de l'article R. 581-27 ou de l'article R. 581-31 du code de l'environnement ; […] en application de l'article L. 581-16 dudit code ; […]
Ces définitions, demeurées inchangées en quarante ans – tout comme l'équilibre général de la législation en la matière – figurent aujourd'hui à l'article L. 581-3 du code de l'environnement. […] Par arrêté du 29 mars 2013, […] dans un délai de quinze jours sous astreinte de 202,11 euros par jour de retard, avec les dispositions du 3ème alinéa de l'article R. 581-62 du code de l'environnement, qui limitent à 0,5 mètre la hauteur des enseignes 5 V. art. […] Jugeant par ailleurs que le bâtiment mentionné à l'article R. 561-2 désigne uniquement l'immeuble bâti et non la parcelle où il est implanté, […] les publicités non lumineuses étant interdites en toiture vertu de l'article R. 581-27 du code. […]
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