Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VIII : Protection du cadre de vie / Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes / Section 2 : Publicité / Sous-section 3 : Conditions d'utilisation du mobilier urbain comme support publicitaire
Article R581-46 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 - art. 2
Commentaires • 6
[…] Après avoir […] 'hui codifiées aux articles R. 581-45 et 46 du code de l'environnement, et disposant respectivement que les colonnes porte-affiches sont exclusivement destinées à recevoir l'annonce de spectacles ou de manifestations culturelles et que les mâts porte-affiches sont exclusivement utilisables pour l'annonce de manifestations économiques, sociales, culturelles ou sportives ; […]
Lire la suite…Décisions • 15
[…] ▪ la méconnaissance de l‘article R. 581-46 du code de l'environnement dans la commune d'Andrézieux-Bouthéon ; […] Article 1 er : La requête n° 1300127 de l'Association de lutte contre l'affichage publicitaire illégal en Rhône- Alpes est rejetée.
Lire la suite…- Affichage·
- Illégal·
- Justice administrative·
- Rhône-alpes·
- Associations·
- Commune·
- Environnement·
- Département·
- Ville·
- Route
[…] — que les panneaux répertoriés, en raison de leurs caractéristiques ou de leur implantation, méconnaissent les dispositions des articles R. 581-22, R. 581-26, R. 581-31, R. 581-46, R. 581-47 et R. 581-60 du code de l'environnement, ainsi que les articles R. 418-2 et R. 418-5 du code de la route ;
Lire la suite…- Picardie·
- Associations·
- Affichage·
- Illégal·
- Environnement·
- Justice administrative·
- Publicité·
- Dispositif·
- Route·
- Police
3. Tribunal administratif d'Orléans, 14 janvier 2014, n° 1300007
[…] — des mâts porte-affiches recevant des publicités sont installés, en méconnaissance de l'article R.581-46 du code de l'environnement, dans les communes de Chissay en Touraine, Chisseaux et Nazelles Négron ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Bénéficiaire·
- Associations·
- Identité·
- Affichage·
- Environnement·
- Dispositif·
- Illégal·
- Région·
- Aide juridique
Le contenu des messages que les colonnes et les mats porte-affiches peuvent recevoir est règlementé par les articles R. 581-45 et R. 581-46 du code de l'environnement : les colonnes ne peuvent supporter que l'annonce de « spectacles ou de manifestations culturelles », tandis que les mats porte-affiches ne peuvent être utilisés que pour l'annonce de « manifestations économiques, sociales, culturelles ou sportives ». […]
Lire la suite…