Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 - art. 2
Le contenu des messages que les colonnes et les mats porte-affiches peuvent recevoir est règlementé par les articles R. 581-45 et R. 581-46 du code de l'environnement : les colonnes ne peuvent supporter que l'annonce de « spectacles ou de manifestations culturelles », tandis que les mats porte-affiches ne peuvent être utilisés que pour l'annonce de « manifestations économiques, sociales, culturelles ou sportives ». […] Le juge relève également que le contrat en question n'aurait que pour objet de respecter les dispositions des articles R. 581-45 et R. 581-46 – alors pourtant que la ville de Paris avait exprimé des exigences supplémentaires à celles posées par ces dispositions. […]
Lire la suite…[…] — d'enjoindre au préfet de Lot et Garonne de mettre en demeure, sur le fondement des articles L 581-14-2 et L 581-27 du code de l'environnement, […] — des panneaux sont installés sur les murs de bâtiments d'habitation, en méconnaissance de l'article R.581-22 du code de l'environnement, […] Tonneins ;— des panneaux de plus de 4 m2 s'élevant à plus de 6 mètres sont installés en méconnaissance de l'article R 581-26 du code de l'environnement dans les communes de Sainte Bazeille et Tonneins ; […] — des mâts porte-affiches recevant des publicités sont installés, en méconnaissance de l'article R.581-46 du code de l'environnement, […] en méconnaissance de l'article R.418-5 du code de la route, […]
[…] — des panneaux sont installés sur les murs de bâtiments d'habitation, en méconnaissance de l'article R.581-22 du code de l'environnement, dans la commune de Montrichard ; […] — des mâts porte-affiches recevant des publicités sont installés, en méconnaissance de l'article R.581-46 du code de l'environnement, dans la commune de Salbris ; […] — des panneaux sont installés sur l'emprise des voies ouvertes à la circulation publique, en méconnaissance de l'article R.418-5 du code de la route, dans les communes de XXX ; […] — des panneaux sont installés hors agglomération, en méconnaissance de l'article L.581-7 du code de l'environnement, dans les communes de Saint Gervais la Forêt et Vendôme ;
[…] Aux termes de l'article R.581-42 du code de l'environnement : « Le mobilier urbain peut, […] 7° et 8° de l'article L. 581-8. Il respecte les conditions applicables aux dispositifs publicitaires prévues par les articles R. 581-30, […] Aux termes de l'article R. 581-46 du même code : « Les mâts porte-affiches ne peuvent comporter plus de deux panneaux situés dos à dos et présentant une surface maximale unitaire de 2 mètres carrés utilisable exclusivement pour l'annonce de manifestations économiques, […] Aux termes de l'article R. 153-19 du code de l'urbanisme : « L'abrogation d'un plan local d'urbanisme est prononcée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou par le conseil municipal () ». […]
Le contenu des messages que les colonnes et les mats porte-affiches peuvent recevoir est règlementé par les articles R. 581-45 et R. 581-46 du code de l'environnement : les colonnes ne peuvent supporter que l'annonce de « spectacles ou de manifestations culturelles », tandis que les mats porte-affiches ne peuvent être utilisés que pour l'annonce de « manifestations économiques, sociales, culturelles ou sportives ». […] Le juge relève également que le contrat en question n'aurait que pour objet de respecter les dispositions des articles R. 581-45 et R. 581-46 – alors pourtant que la ville de Paris avait exprimé des exigences supplémentaires à celles posées par ces dispositions. […]
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