Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 - art. 11
Les bâches publicitaires peuvent être installées sur les seuls murs aveugles ou ceux comportant des ouvertures d'une surface unitaire inférieure à 0,50 mètre carré. Elles ne peuvent recouvrir tout ou partie d'une baie.
La bâche publicitaire est située sur le mur qui la supporte ou sur un plan parallèle à ce mur. Elle ne peut constituer par rapport à ce mur une saillie supérieure à 0,50 mètre, à moins que celui-ci soit édifié en retrait des autres murs de l'immeuble et à condition qu'elle ne soit pas en saillie par rapport à ceux-ci.
La distance entre deux bâches publicitaires est d'au moins 100 mètres.
[…] que si le décret attaqué du 30 janvier 2012 avait, après avoir par l'effet de son article 2 transféré l'article R. 581-59 du code de l'environnement à R. 581-64 et modifié cet article R. 581-64 par le VII de son article 12 en remplaçant les termes » le long de chaque voie » par » sur chacune des voies » et les mots » l'immeuble où » par » l'immeuble dans lequel « , […] qu'il est constant que […] la règle fixée par cet article ; En ce qui concerne la constitutionnalité des articles L. 581-9, […] les dispositions des articles R. 581-53 à R. 581-55 résultant du décret attaqué prévoient notamment que les bâches ne sont pas autorisées à l'intérieur des agglomérations de moins de 10 000 habitants, […]
Lire la suite…[…] le micro affichage ne satisfait en rien aux dispositions de l'alinéa 1 er de l'article R. 581-55 du code de l'environnement, […] en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] cette interdiction est levée lorsqu'il s'agit de la devanture d'un établissement temporairement fermé pour réfection ou à la suite d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation des biens ou lorsqu'une ou plusieurs zones de réglementations spéciales instituées selon la procédure définie à l'article L. 581-14 l'ont prévu » ; […] qu'aux termes de l'article R. 581-62 du même code : « I. – L'autorisation d'installer une enseigne prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 581-18 est délivrée par le maire.
[…] à la suite de la demande qu'elle lui a adressée et qui lui est parvenue le 23 mai 2006, de mettre en œuvre les pouvoirs de police qu'il tient de l'article L. 581-27 du code de l'environnement à l'encontre de plusieurs enseignes situées sur la commune de La Tronche ; […] — que le préfet de l'Isère ne pouvait refuser de faire usage de ses pouvoirs de police en matière d'affichage alors qu'il est obligé de le faire lorsqu'est constaté qu'une enseigne est irrégulière au regard des dispositions des articles L. 581-1 à L. 581-45 et R. 581-55 à R. 581-70 du code de […] en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;
[…] — que l'article 9 de la section 1 du chapitre 3 « Régimes de déclaration et d'autorisation », […] ne respecte pas le régime des déclarations préalables tel que fixé par les articles L 581-6 et R 581-5 à R 581-7 du code de l'environnement dans leur rédaction applicable ; […] — que l'article 22 du même chapitre est contraire à l'article R 581-55 du code de l'environnement en tant qu'il prévoit un délai d'un mois au lieu de trois pour la suppression des enseignes en cas de cessation d'activité ; […] en application de l'article R. 612-5 du code de justice administrative, […] qu'aux termes de l'article R. 581-55 du code de l'environnement, […] qu'aux termes de l'article R. 581-74 du code de l'environnement, […]