Article R581-55 du Code de l'environnement
Article R581-54Article R581-56
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 - art. 11

Commentaires • 2

1. Publicité extérieure : de nouvelles propositions pour lutter contre la pollution visuelleAccès limité
Le Moniteur · 2 octobre 2009

2. Conseil d’Etat, SSR., 4 décembre 2013, Association France nature environnement, requête numéro 357839, mentionné aux tables
www.revuegeneraledudroit.eu

[…] que si le décret attaqué du 30 janvier 2012 avait, après avoir par l'effet de son article 2 transféré l'article R. 581-59 du code de l'environnement à R. 581-64 et modifié cet article R. 581-64 par le VII de son article 12 en remplaçant les termes » le long de chaque voie » par » sur chacune des voies » et les mots » l'immeuble où » par » l'immeuble dans lequel « , […] qu'il est constant que […] la règle fixée par cet article ; En ce qui concerne la constitutionnalité des articles L. 581-9, […] les dispositions des articles R. 581-53 à R. 581-55 résultant du décret attaqué prévoient notamment que les bâches ne sont pas autorisées à l'intérieur des agglomérations de moins de 10 000 habitants, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 5

1. Tribunal administratif de Versailles, 19 mai 2011, n° 0903003Rejet

[…] le micro affichage ne satisfait en rien aux dispositions de l'alinéa 1 er de l'article R. 581-55 du code de l'environnement, […] en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] cette interdiction est levée lorsqu'il s'agit de la devanture d'un établissement temporairement fermé pour réfection ou à la suite d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation des biens ou lorsqu'une ou plusieurs zones de réglementations spéciales instituées selon la procédure définie à l'article L. 581-14 l'ont prévu » ; […] qu'aux termes de l'article R. 581-62 du même code : « I. – L'autorisation d'installer une enseigne prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 581-18 est délivrée par le maire.

 Lire la suite…

2. Tribunal administratif de Grenoble, 21 juin 2011, n° 0706042Annulation

[…] à la suite de la demande qu'elle lui a adressée et qui lui est parvenue le 23 mai 2006, de mettre en œuvre les pouvoirs de police qu'il tient de l'article L. 581-27 du code de l'environnement à l'encontre de plusieurs enseignes situées sur la commune de La Tronche ; […] — que le préfet de l'Isère ne pouvait refuser de faire usage de ses pouvoirs de police en matière d'affichage alors qu'il est obligé de le faire lorsqu'est constaté qu'une enseigne est irrégulière au regard des dispositions des articles L. 581-1 à L. 581-45 et R. 581-55 à R. 581-70 du code de […] en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;

 Lire la suite…

3. Tribunal administratif de Martinique, 13 novembre 2014, n° 1200286Annulation

[…] — que l'article 9 de la section 1 du chapitre 3 « Régimes de déclaration et d'autorisation », […] ne respecte pas le régime des déclarations préalables tel que fixé par les articles L 581-6 et R 581-5 à R 581-7 du code de l'environnement dans leur rédaction applicable ; […] — que l'article 22 du même chapitre est contraire à l'article R 581-55 du code de l'environnement en tant qu'il prévoit un délai d'un mois au lieu de trois pour la suppression des enseignes en cas de cessation d'activité ; […] en application de l'article R. 612-5 du code de justice administrative, […] qu'aux termes de l'article R. 581-55 du code de l'environnement, […] qu'aux termes de l'article R. 581-74 du code de l'environnement, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48