Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 - art. 15
Le règlement local de publicité comprend au moins un rapport de présentation, une partie réglementaire et des annexes.
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Champagne-au-Mont-d'Or l'a mise en demeure, sur le fondement de l'article L. 581-27 du code de l'environnement, de supprimer trois enseignes apposées sur son local commercial situé sur le territoire communal ; […] — cette décision n'a pas été transmise au préfet, contrairement aux exigences de l'article R. 581-72 du même code ;
[…] Aux termes de l'article L. 581-3-1 du code de l'environnement : « Les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le maire au nom de la commune. […] Aux termes de l'article R.581-73 du même code : « Le rapport de présentation s'appuie sur un diagnostic, […] Aux termes de l'article R. 581-74 : « La partie réglementaire comprend les prescriptions adaptant les dispositions prévues aux articles L. 581-9 et L. 581-10, […] Les limites de l'agglomération fixées par le maire en application de l'article R. 411-2 du code de la route sont également représentées sur un document graphique annexé, […] Aux termes de l'article R. 581-72 du code de l'environnement : « Le règlement local de publicité comprend au moins un rapport de présentation, […]
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 08-01916 du 25 mai 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cinq titres exécutoires émis à son encontre, le 27 décembre 2007, pour avoir paiement des sommes mises à sa charge au titre de l'article L. 581-30 du code de l'environnement ;
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 581-72 du code de l'environnement : « Le règlement local de publicité comprend au moins un rapport de présentation, une partie réglementaire et des annexes. » Aux termes de l'article R. 581-73 du même code : « Le rapport de présentation s'appuie sur un diagnostic, […] P. 2a.2.6 et P. 2b.2.6 du RLPi, qui prohibent la publicité sur baie sur certains emplacements et certaines zones particulièrement sensibles conformément aux dispositions précitées des articles L. 581-8 et L. 581-4 du code de l'environnement, et les articles p. 6.2.6 et p. 7.2.6 du RLPi, qui se bornent à reprendre les dispositions de l'article R. 581-57 du code de l'environnement, […]
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