Entrée en vigueur le 13 juillet 2015
Modifié par : Décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 - art. 13
Il ne peut y avoir plus de quatre préenseignes par monument, lorsque ces préenseignes signalent des monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite. Deux de ces préenseignes lorsqu'elles indiquent la proximité d'un monument historique, classé ou inscrit, ouvert à la visite, peuvent être installées à moins de cent mètres ou dans la zone de protection de ce monument.
Il ne peut y avoir plus de deux préenseignes par activité culturelle signalée. La commercialisation de biens culturels ne peut être regardée comme une activité culturelle au sens de l'article L. 581-19.
Il ne peut y avoir plus de deux préenseignes pour une entreprise locale que son activité principale conduit à fabriquer ou vendre des produits du terroir.
Le code de l'environnement, dans son article R. 581-67, indique qu' « il ne peut y avoir plus de quatre pré-enseignes par monument, lorsque ces pré-enseignes signalent des monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite. […]
Lire la suite…[…] Vu l'ordonnance en date du 3 mars 2014, fixant la clôture d'instruction au 15 avril 2014 en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 581-7 du code de l'environnement : « En dehors des lieux qualifiés d'agglomération par les règlements relatifs à la circulation routière, […] soit s'exerçant en retrait de la voie publique, soit en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales » ; qu'aux termes de son article R. 581-67, […]
[…] Leclerc ainsi qu'à son établissement Garage l'Auto à Ponchâteau sur le territoire des communes de Savenay, Campbon, Prinquiau, Pontchâteau, B Reine de Bretagne, Missillac, B C sur Brivet alors que ces dispositifs publicitaires sont prohibés par les articles L581-7, L581-19, R581-31, R581-22, R581-66, et R581-67 du code de l'environnement, d'une part en dehors des agglomérations et, d'autre part, dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants. […] L'article R581-22 édicte que 'Sans préjudice de l'application de l'article L.581-4 la publicité est interdite :
[…] qu'elles ont en tout état de cause été abrogées ; que le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 crée l'article R. 581-67 du code de l'environnement, qui limite à quatre pré-enseignes par établissement la signalisation des activités particulièrement utiles pour les personnes en déplacement ; […] Vu l'ordonnance en date du 18 avril 2014, fixant la clôture d'instruction au 15 mai 2014 en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 581-7 du code de l'environnement : « En dehors des lieux qualifiés d'agglomération par les règlements relatifs à la circulation routière, […]
[…] ressort du code de l'environnement que la publicité numérique se voit imposer des règles identiques à celles applicables aux publicités lumineuses. Si aux termes de l'alinéa 2 de l'article R. 581 -34 du code précité : « La publicité lumineuse ne peut être autorisée à l'intérieur des agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants », […] de se reposer sur les articles L. 581 -20 et R. 581 -68 à R. 581 -71 du code de l'environnement […]
Lire la suite…