Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 - art. 15
Le rapport de présentation s'appuie sur un diagnostic, définit les orientations et objectifs de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale en matière de publicité extérieure, notamment de densité et d'harmonisation, et explique les choix retenus au regard de ces orientations et objectifs.
[…] de l'interdiction de covisibilité et de l'absence de justification de la règle de densité pour la zone P7, ne satisfait pas aux exigences posées par l'article R. 123-19 du code de l'environnement ;— en retenant des motifs erronés, le rapport de présentation ne satisfait pas aux exigences posées par l'article R. 581-73 du code de l'environnement ; […] — elle est entachée d'une erreur de droit en ce que les règles fixées par le règlement local de publicité intercommunal n'ont pas pour objectif la protection du cadre de vie, contrairement à ce qu'impose l'article L. 581-2 du code de l'environnement ; […] Aux termes de l'article R. 581-35 du code de l'environnement, […]
[…] — les § 4.9, 4.10 et 4.11 de l'article 4 du règlement local de publicité et d'enseignes contesté, qui prévoient, pour le premier, que l'installation, […] pour le troisième, que l'installation des dispositifs de publicité lumineuse autres que ceux qui supportent des affiches éclairées par projection ou par transparence est soumise à l'autorisation du maire ne correspondent plus aux dispositions de l'article L. 581-14-2 du code de l'environnement, […] ainsi qu'aux dispositions des articles R. 581-8 et suivants du code de l'environnement, issues du décret du 30 janvier 2012 ; […] ainsi que cela résulte des articles R. 581-1 à 7 et R. 581-73 du code de l'environnement alors applicables ; […] KELLER R. […]
[…] Aux termes de l'article L. 581-3-1 du code de l'environnement : « Les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le maire au nom de la commune. […] Aux termes de l'article R.581-73 du même code : « Le rapport de présentation s'appuie sur un diagnostic, […] Aux termes de l'article R. 581-74 : « La partie réglementaire comprend les prescriptions adaptant les dispositions prévues aux articles L. 581-9 et L. 581-10, […] Les limites de l'agglomération fixées par le maire en application de l'article R. 411-2 du code de la route sont également représentées sur un document graphique annexé, […] une partie réglementaire et des annexes ». L'article R. 581-73 du même code précise que : « Le rapport de présentation s'appuie sur un diagnostic, […]
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 581-72 du code de l'environnement : « Le règlement local de publicité comprend au moins un rapport de présentation, une partie réglementaire et des annexes. » Aux termes de l'article R. 581-73 du même code : « Le rapport de présentation s'appuie sur un diagnostic, […] P. 2a.2.6 et P. 2b.2.6 du RLPi, qui prohibent la publicité sur baie sur certains emplacements et certaines zones particulièrement sensibles conformément aux dispositions précitées des articles L. 581-8 et L. 581-4 du code de l'environnement, et les articles p. 6.2.6 et p. 7.2.6 du RLPi, qui se bornent à reprendre les dispositions de l'article R. 581-57 du code de l'environnement, […]
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