Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 - art. 15
Le ou les documents graphiques font apparaître sur l'ensemble du territoire de la commune ou de l'intercommunalité les zones et, le cas échéant, les périmètres, identifiés par le règlement local de publicité et sont annexés à celui-ci.
Les limites de l'agglomération fixées par le maire en application de l'article R. 411-2 du code de la route sont également représentées sur un document graphique annexé, avec les arrêtés municipaux fixant lesdites limites, au règlement local de publicité.
[…] — le maire a méconnu les dispositions des articles L. 581-14-1 et R. 581-78 du code de l'environnement, dès lors que le règlement local de publicité était « non conforme et de première génération », caduc, non annexé au plan local d'urbanisme et qu'il n'a pas été mis à disposition sur le site internet de la commune ; l'élaboration d'un règlement intercommunal de publicité a été prescrite par le conseil territorial de l'établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre mais ce règlement n'a pas encore été arrêté ; […] — la requête est irrecevable, en application des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, dès lors qu'elle ne contient aucun moyen ;
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 581-14 du même code : « L'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, […] Aux termes de l'article R. 581-74 du code de l'environnement dans sa rédaction alors en vigueur : « La partie réglementaire comprend les prescriptions adaptant les dispositions prévues aux articles L. 581-9 et L. 581-10, ainsi que, le cas échéant, […] Aux termes en outre de l'article R. 581-78 du même code : « Le ou les documents graphiques font apparaître sur l'ensemble du territoire de la commune ou de l'intercommunalité les zones et, le cas échéant, les périmètres, […]
[…] le 5 mars 2007, une autorisation d'installation à cet endroit et au 9 rue Vignon d'une enseigne comportant la mention « Pinacothèque de Paris » ; que par un arrêté en date du 14 mai 2007, cette demande a fait l'objet d'un refus en application des dispositions de l'article L. 581-2 du code de l'environnement ; qu'à la suite d'un constat en date du 9 juillet 2007, le maire de Paris a, par un arrêté du 27 juillet 2007, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 581-78 du code de l'environnement : « Les autorisations prévues par l'article R. 581-77 sont délivrées selon la procédure définie aux articles R. 581-63 à R. 581-66. […]