Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
[…] n° 470838 Octobre 2024 Notification obligatoire des recours contre une autorisation d'urbanisme, y compris en appel ou en cas de pourvoi incident Le Conseil d'État a confirmé que l'obligation de notification prévue par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme s'applique également aux recours incident, présentés en appel ou en cassation. […] Ce décret, pris en application des lois des 13/07/1991 et 11/02/2005, prévoit une obligation d'accessibilité de la chaîne du déplacement, avec des exigences adaptées selon que l'infrastructure se trouve « en agglomération » ou « hors agglomération ». Le Conseil d'État a retenu la définition du Code de la route (articles R. 110-2 et R. 411-2), […]
Lire la suite…Il en est enfin encore ainsi de l'article 47 de cette loi concernant l'accessibilité des sites internet ou de son article 45 qui a imposé une telle accessibilité de toute « la chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, […] la définition de la notion d' “agglomération” qu'il importe de retenir, conformément à l'objet même de l'article 45 de la loi n° 2005-102 du 10 février 2005, éclairé par ses travaux préparatoires, ne peut pas être celle spécifiquement fixée par les articles R. 411-2 et R. 110-2 du code de la route, qui ne constituent pas des ” textes réglementaires d'application ” de la loi du 11 février 2005 au sens de l'article 101 […] Censurant l'arrêt de la Cour, […]
Lire la suite…[…] 02-01 […] — de la décision du Conseil d'Etat (CE 26 novembre 2012) qui précise que : « selon l'article R. 110-2 du code de la route, le terme « agglomération » désigne un " espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalés par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde ; que l'article R. 411-2 du même code prévoit que les limites des agglomérations sont fixées par arrêté du maire ; que, pour l'application des dispositions législatives et réglementaires citées ci-dessus (L. 581-7 et R. 581-23), la notion d'agglomération, […]
[…] 02-01-04-02-03 […] 4. Considérant que, d'autre part, selon l'article R. 110-2 du code de la route, le terme « agglomération » désigne un « espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalés par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde » ; que l'article R. 411-2 du même code prévoit que les limites des agglomérations sont fixées par arrêté du maire ;
Il résulte de l'article 2 de la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 et de l'article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 un objectif d'accessibilité de la voirie, des aménagements des espaces publics et des transports visant notamment à faciliter le déplacement des personnes en situation de handicap. […] Pour l'application de ces dispositions, la notion d'agglomération doit, au regard de leur objet, être déterminée par référence à celle définie par les articles R. 110-2 et R. 411-2 du code de la route.
[…] d'assurer la protection du domaine public routier en veillant à la répression des contraventions de voirie, 4 Mentionné à l'article L. 3221-5 du CGCT. 5 Et sont dénommées routes départementales, comme l'énonce l'article L. 131-1 du code de la voirie routière. 6 Les limites des agglomérations étant fixées par arrêté du maire en application de l'article R. 411-2 du code de la route. […] L'article R. 110-2 du code de la route définit à cet égard l'agglomération comme un ' espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde '. 7 CE, 5ème et 4ème ssr, […]
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