Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2023-1409 du 29 décembre 2023 - art. 1
Alors que le secteur du bâtiment est touché par la crise et qu'il s'efforce de développer l'habitat HQE et l'accession à la propriété, les articles R 581-74 à R 581-79 du code de l'environnement fixent une réglementation très stricte pour les promoteurs immobiliers. […] En tout état de cause, dans l'état actuel des textes, aucune remise en cause des dispositions des articles R. 581-74 à R. 581-79 du code de l'environnement n'est envisagée dans ce cadre, ni dans le sens d'un durcissement, ni dans celui d'un assouplissement de ces règles.
Lire la suite…[…] Vu l'ordonnance en date du 18 A 2012 portant clôture immédiate de l'instruction, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative ; […] ci-dessus ; que le préfet de Seine-et-Marne s'est borné, sans avoir à porter d'appréciation sur les faits de l'espèce, à constater que la préenseigne édifiée par la société requérante méconnaissait les dispositions de l'article R. 581-79 du code de l'environnement, et non celles d'un supposé article 581-79 comme mentionné par simple erreur matérielle dans l'arrêté, dès lors que sa dimension excédait la dimension autorisée de 1,5 x 1 mètre ; que, dans ces conditions et en vertu de l'article L. 581-27 du code de l'environnement, le préfet était tenu de mettre la
[…] - sa requête est recevable dès lors que le délai de recours contentieux n'a commencé à courir qu'à compter de l'accomplissement de la dernière formalité de publicité prévue par l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme, auquel renvoie l'article R. 581-79 du code de l'environnement, à savoir la publication d'une annonce dans un journal diffusé dans le département, […] Aux termes du III de l'article L. 581-8 du code de l'environnement : « La publicité ne peut recouvrir tout ou partie d'une baie. […] Le premier alinéa de l'article R. 581-57 du même code dispose : « Les dispositifs de petits formats mentionnés au III de l'article L. 581-8 ont une surface unitaire inférieure à 1 mètre carré. […]
[…] le règlement local de publicité intercommunal est illégal dès lors que la délibération du conseil communautaire l'approuvant n'a pas été publiée dans des conditions régulières, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-24 du code général de collectivités territoriales, de l'article R. 581-79 du code de l'environnement et R. 153-1 du code de l'urbanisme ; […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 581-14-1 du code de […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 581-72 du code de l'environnement :