Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2023-1409 du 29 décembre 2023 - art. 1
Alors que le secteur du bâtiment est touché par la crise et qu'il s'efforce de développer l'habitat HQE et l'accession à la propriété, les articles R 581-74 à R 581-79 du code de l'environnement fixent une réglementation très stricte pour les promoteurs immobiliers. […] En tout état de cause, dans l'état actuel des textes, aucune remise en cause des dispositions des articles R. 581-74 à R. 581-79 du code de l'environnement n'est envisagée dans ce cadre, ni dans le sens d'un durcissement, ni dans celui d'un assouplissement de ces règles.
Lire la suite…[…] Seine-et-Marne, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que le signataire des arrêtés attaqués avait reçu une délégation pour ce faire ; que l'omission de la lettre « R » devant le numéro de l'article 581-79 du code de l'environnement constitue une simple erreur matérielle qui n'affecte pas la base légale […] que le préfet de Seine-et-Marne s'est borné, sans avoir à porter d'appréciation sur les faits de l'espèce, à constater que la préenseigne édifiée par la société requérante méconnaissait les dispositions de l'article R. 581-79 du code de l'environnement, […] que, dans ces conditions et en vertu de l'article L. 581-27 du code de l'environnement, le préfet était tenu de mettre la
[…] - sa requête est recevable dès lors que le délai de recours contentieux n'a commencé à courir qu'à compter de l'accomplissement de la dernière formalité de publicité prévue par l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme, auquel renvoie l'article R. 581-79 du code de l'environnement, […] L'article R. 581-73 du même code dispose : « Le rapport de présentation s'appuie sur un diagnostic, […] dans sa rédaction applicable : « La partie réglementaire comprend les prescriptions adaptant les dispositions prévues aux articles L. 581-9 et L. 581-10 (…). / Les prescriptions du règlement local de publicité peuvent être générales ou s'appliquer aux seules zones qu'il identifie ».
[…] le règlement local de publicité intercommunal est illégal dès lors que la délibération du conseil communautaire l'approuvant n'a pas été publiée dans des conditions régulières, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-24 du code général de collectivités territoriales, de l'article R. 581-79 du code de l'environnement et R. 153-1 du code de l'urbanisme ; […] le rapport de présentation méconnait les dispositions de l […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 581-14-1 du code de […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 581-72 du code de l'environnement :