Article R581-79 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version16/10/2007
>
Version01/07/2012
>
Version01/01/2016
>
Version01/01/2024

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°82-211 du 24 février 1982 - art. 20 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'environnement - art. R581-71 (VD)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007

Modifié par : Décret n°2023-1409 du 29 décembre 2023 - art. 1

La délibération approuvant le règlement local de publicité est publiée conformément aux dispositions des articles L. 2131-1 et R. 2131-1 du code général des collectivités territoriales.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

Commentaires2


2Bâtiment Et Travaux Publics - Construction - Enseignes Et Préenseignes. Réglementation
M. Grand Jean-Pierre · Questions parlementaires · 17 février 2009

Alors que le secteur du bâtiment est touché par la crise et qu'il s'efforce de développer l'habitat HQE et l'accession à la propriété, les articles R 581-74 à R 581-79 du code de l'environnement fixent une réglementation très stricte pour les promoteurs immobiliers. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions3


1CAA de LYON, 4ème chambre, 22 décembre 2022, 21LY00384, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] — il n'est pas justifié de la mise en ligne du règlement local de publicité sur le site internet de la commune, conformément à l'article R. 581-79 du code de l'environnement, de sorte que la contestation de l'article 1.1 du règlement de la Z.P.R.2 n'est pas tardive ;

 Lire la suite…
  • Dispositions applicables à la publicité·
  • Régime de la loi du 29 décembre 1979·
  • Affichage et publicité·
  • Affichage·
  • Publicité·
  • Règlement·
  • Médias·
  • Communauté d’agglomération·
  • Domaine public·
  • Abrogation

2Tribunal administratif de Nantes, 28 avril 2016, n° 1401548
Annulation

[…] dès lors qu'il n'a pas fait l'objet d'une enquête publique, qu'il n'a pas été annexé au plan local d'urbanisme de la commune, qu'il ne comprend aucun rapport de présentation ni aucune annexe et qu'il n'a pas été mis à la disposition du public sur internet, en méconnaissance des dispositions des articles L. 581-14-1, R. 581-72, R. 581-78 et R. 581-79 du code de l'environnement ; qu'il est toutefois constant que ces dispositions sont postérieures au 18 avril 1990, date à laquelle ledit arrêté portant règlement local de publicité a été adopté, et ne peuvent, […]

 Lire la suite…
  • Publicité·
  • Environnement·
  • Maire·
  • Affichage·
  • Commune·
  • Enseigne·
  • Attaque·
  • Justice administrative·
  • Règlement·
  • Astreinte

3Tribunal administratif de Melun, 28 juin 2012, n° 1002358
Rejet

[…] Seine-et-Marne, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que le signataire des arrêtés attaqués avait reçu une délégation pour ce faire ; que l'omission de la lettre « R » devant le numéro de l'article 581-79 du code de l'environnement constitue une simple erreur matérielle qui n'affecte pas la base légale de l'arrêté n° 2010/MEDDAT-SIDDTS/UC/PUB 004 contesté, ni n'entache cet acte d'erreur de droit ; que cette erreur matérielle n'est pas substantielle, dès lors qu'elle n'a pas été de nature à faire naître un doute sur le fondement légal de l'arrêté querellé ; […]

 Lire la suite…
  • Agglomération·
  • Justice administrative·
  • Environnement·
  • Publicité·
  • Route·
  • Délégation·
  • Enseigne·
  • Commune·
  • Dispositif·
  • Sociétés
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).