Article R612-1 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version23/03/2007

Entrée en vigueur le 23 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007

Les articles R. 218-1 et D. 218-4 à R. 218-12 sont applicables à la Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à la Nouvelle-Calédonie et aux provinces dans les eaux territoriales.
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Entrée en vigueur le 23 mars 2007

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Décisions6


1CAA de LYON, 5ème chambre B - formation à 3, 4 février 2019, 18LY02134, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, […] dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. » Aux termes de l'article R. 431-5 de ce code : " Les parties peuvent également se faire représenter : 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; […] L. 611-1, L. 621-1 ou L. 631-1 du code de l'environnement, […] R. 611-10, R. 621-10 et R. 631-10 du même code. " 3. L'article R. 612-1 du même code prévoit que : « Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, […]

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2Tribunal administratif de La Réunion, 17 mars 2008, n° 0600748
Rejet

[…] L.611-1, L.621-1 et L.631-1 du code de l'environnement, dès lors que les conditions prévues aux articles L.142-3, L.611-4, L.621-4 et L. 631-4 dudit code sont réunies et selon les modalités prévues par les articles R.142-1 à R. 142-9 dudit code. » ; […] Considérant que par la lettre susvisée, dont il a accusé réception le 19 avril 2007, le requérant a été invité, conformément aux dispositions précitées de l'article R.612-1 du code de justice administrative, à régulariser la requête par le dépôt d'une demande personnelle de M me D-E X indiquant la reprise de l'instance à son nom, dans le délai de quinze jours à compter de la réception de ladite lettre ; […]

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  • Manifeste·
  • Auteur

3Tribunal administratif de Montpellier, 21 février 2012, n° 1104248
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] 04-04-01 […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, […] par une personne justifiant de sa qualité pour agir. » ; qu'aux termes de l'article R. 431-5 du même code : « Les parties peuvent également se faire représenter : 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; […] L. 611-1, L. 621-1 et L. 631-1 du code de l'environnement, […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, […]

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