Article R631-4 du Code de l'environnement

Article R631-3

Article R631-5

Entrée en vigueur le 14 juillet 2011

Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007

Modifié par : Décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 - art. 8

Pour l'application à Wallis-et-Futuna du premier alinéa de l'article R. 141-3, les mots : " dans un cadre départemental, régional ou " sont remplacés par les mots : " dans le cadre d'une circonscription, du territoire ou dans le cadre ".

Entrée en vigueur le 14 juillet 2011
Est codifié par :	Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Modifié par :	Décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 - art. 8

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