Article R644-2 du Code de l'environnement
Article R644-1Article R644-3
Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007

Commentaire • 1

1. Usage de pièges photographiques et de caméras de chasse pour la lutte contre les dépôts sauvages de déchets
M. Stéphane Le Rudulier, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Bouches-du-Rhône · Questions parlementaires · 4 mai 2023

Le cadre en matière pénale pour lutter contre les dépôts sauvages semble complet avec quatre contraventions inscrites dans le code pénal (articles R. 632-1, R. 634-2, R. 635-8 et R. 644-2) et un délit inscrit dans le code de l'environnement (article L. 541-46). […]

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Décisions • 2

1. Tribunal administratif de Paris, Chambre section 4, 3 janvier 1960, n° 1901535Rejet

[…] L. 411-1 du code de l'environnement dès lors que le système mis en œuvre ne permet pas d'encadrer les rejets des captures accidentelles et que le système déclaratif ne permet pas la contribution prévue au programme de recherche scientifique, […] - ces carences constituent également une violation de la Charte de l'environnement, en particulier du principe de précaution garanti à son article 5, et à l'article L. 110-1 du code […] Aux termes de l'article L. 411-2 de ce code : « I. – Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : / 1° La liste limitative des habitats naturels, […] (…), ainsi protégés ; (…) ». En vertu des articles R. 411-1 et R. 644-2 de ce code, […]

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2. Conseil d'État, Juge des référés, 27 mars 2021, 450592, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Aux termes de l'article R. 414-1 du code de l'environnement : » Pour l'application du I de l'article L. 414-1, […] Aux termes de l'article R. 644-2 du même code : » I. La liste prévue au 1° de l'article L. 411-2 des espèces animales non domestiques et des espèces végétales non cultivées qui font l'objet des interdictions définies à l'article L. 411-1 est établie par arrêtés conjoints du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de l'agriculture ou, lorsqu'il s'agit d'espèces marines, du ministre chargé des pêches maritimes. (…) / II.

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Document parlementaire • 0

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