Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
Ces arrêtés sont pris après avis du Conseil national de la protection de la nature. Ils sont publiés au Journal officiel de la République française.
II.-Pour chaque espèce, les arrêtés mentionnés au I précisent :
1° La nature des interdictions mentionnées à l'article L. 411-1 qui sont applicables ;
2° La durée de ces interdictions, les parties du territoire et les périodes de l'année où elles s'appliquent.
[…] - le code de l'environnement ; […] Aux termes de l'article L. 411-2 de ce code : « I. – Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : / 1° La liste limitative des habitats naturels, des espèces animales non domestiques (…) ainsi que des sites d'intérêt géologique, (…), ainsi protégés ; (…) ». En vertu des articles R. 411-1 et R. 644-2 de ce code, la liste des espèces animales non domestiques faisant l'objet des interdictions définies par l'article L. 411-1 est établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de la nature et, lorsqu'il s'agit d'espèces marines, du ministre chargé des pêches maritimes.
[…] Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : " I.-Lorsqu'un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel dans l'écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, […] (…) « . Aux termes de l'article L. 411-2 du même code : » I. – Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : / 1° La liste limitative des habitats naturels, […] Aux termes de l'article R. 414-1 du code de l'environnement : » Pour l'application du I de l'article L. 414-1, […] Aux termes de l'article R. 644-2 du même code : » I. […]
Le cadre en matière pénale pour lutter contre les dépôts sauvages semble complet avec quatre contraventions inscrites dans le code pénal (articles R. 632-1, R. 634-2, R. 635-8 et R. 644-2) et un délit inscrit dans le code de l'environnement (article L. 541-46). […]
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