Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
Ces arrêtés sont pris après avis du Conseil national de la protection de la nature. Ils sont publiés au Journal officiel de la République française.
II.-Pour chaque espèce, les arrêtés mentionnés au I précisent :
1° La nature des interdictions mentionnées à l'article L. 411-1 qui sont applicables ;
2° La durée de ces interdictions, les parties du territoire et les périodes de l'année où elles s'appliquent.
[…] L. 411-1 du code de l'environnement dès lors que le système mis en œuvre ne permet pas d'encadrer les rejets des captures accidentelles et que le système déclaratif ne permet pas la contribution prévue au programme de recherche scientifique, […] - ces carences constituent également une violation de la Charte de l'environnement, en particulier du principe de précaution garanti à son article 5, et à l'article L. 110-1 du code […] Aux termes de l'article L. 411-2 de ce code : « I. – Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : / 1° La liste limitative des habitats naturels, […] (…), ainsi protégés ; (…) ». En vertu des articles R. 411-1 et R. 644-2 de ce code, […]
[…] Aux termes de l'article R. 414-1 du code de l'environnement : » Pour l'application du I de l'article L. 414-1, […] Aux termes de l'article R. 644-2 du même code : » I. La liste prévue au 1° de l'article L. 411-2 des espèces animales non domestiques et des espèces végétales non cultivées qui font l'objet des interdictions définies à l'article L. 411-1 est établie par arrêtés conjoints du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de l'agriculture ou, lorsqu'il s'agit d'espèces marines, du ministre chargé des pêches maritimes. (…) / II.
Le cadre en matière pénale pour lutter contre les dépôts sauvages semble complet avec quatre contraventions inscrites dans le code pénal (articles R. 632-1, R. 634-2, R. 635-8 et R. 644-2) et un délit inscrit dans le code de l'environnement (article L. 541-46). […]
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