[…] Considérant que par deux arrêtés n° 429 et 431 du 3 juillet 2013, le préfet de la Côte-d'Or, après en avoir désigné les propriétaires, a classé en catégorie D les barrages des Etangs de Pagosse et de Fourneau situés sur le territoire de la commune de Fontaine Française et a prescrit les mesures nécessaires à leur mise en conformité avec les dispositions des articles R. 214-122 à R. 214-125, R. 214-136, R. 214-146 et R. 214-147 du code de l'environnement ; que ces barrages supportent au niveau de leur sommet la route départementale D 960, propriété du conseil général de la Côte-d'Or ; que M. et M me De Z de la Force, […] Sur l'application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative :

[…] à savoir, le code civil, les articles L. 211-1 II, L. 211-5, L. 214-1 à L. 214-6, L. 216-1 du code de l'environnement, les articles L 2212-2-5 et L 2212-4 du code général des collectivités territoriales, […] à les supposer applicables, ne permettent pas en tout état de cause de justifier les prescriptions de l'arrêté contesté s'agissant d'un ouvrage de classe D ; les prescriptions de cet arrêté dépassent ce qui est rendu possible par les dispositions des articles R. 214-136, R. 214-145 et R. 214-146 du code de l'environnement ; les arrêtés de 1995, […] qu'ainsi, le préfet de la Mayenne n'était pas tenu de procéder à l'étude d'impact prévue à l'article R. 122-8 du code de l'environnement ; que, […]