Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Est créé par : Décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 - art. 1
Article R521-31 NOTA : Se reporter aux conditions d'application prévues aux articles 15 et 16 du décret n° 2020-1027 du 11 août 2020. Au sens de la présente sous-section, le terme barrage désigne un ouvrage classé en application des articles R. 214-112 et R. 214-114 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…[…] 2°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2018 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a classé le barrage de l'étang du Battoir en classe C au titre de l'article R. 214-112 du code de l'environnement ; […] Par suite, en écartant ce moyen sur le fondement du seul article R. 214-114 du code de l'environnement, le jugement attaqué est suffisamment motivé. […] adressées respectivement le 7 novembre 2017 et le 5 novembre 2018, pour les séances prévues le 21 novembre 2017 et le 20 novembre 2018, l'ont été par voie électronique, ainsi que le permettent les dispositions de l'article R. 133-5 du code des relations entre le public et l'administration. […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 13 mai 2011 fixant la clôture d'instruction au 21 juillet 2011 à 12 h 00, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 214-114 du code de l'environnement : « Le préfet peut par décision motivée modifier le classement d'un ouvrage s'il estime que le classement résultant des articles R. 214-112 et R. 214-113 n'est pas de nature à assurer la prévention adéquate des risques qu'il crée pour la sécurité des personnes et des biens. » ;
[…] — l'article R. 214-112 du code de l'environnement est méconnu dès lors qu'il n'est pas propriétaire du barrage qui supporte un chemin rural et appartient au domaine privé de la commune ; — la décision est insuffisamment motivée sur les raisons du classement en catégorie C notamment s'agissant du surclassement prévu par l'article R. 214-114 du même code ; […] M. X R. Le Goff
Article R521-43 Pour l'application de l'article L. 521-6, les règles de classement des barrages sont celles fixées aux articles R. 214-112 et R. 214-114 du code de l'environnement et les règles de classement des conduites forcées sont celles fixées à l'article R. 214-112-1 de ce même code. […] Ces rapports sont transmis au préfet dans le mois suivant leur réalisation. […] A la demande du concessionnaire ou à sa propre initiative, le préfet peut prendre des arrêtés complémentaires à ceux mentionnés aux articles R. 521-44 et R. 521-45 après consultation, s'il l'estime nécessaire, du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. […]
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