Article R214-113 du Code de l'environnement

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Entrée en vigueur le 31 août 2019

Modifié par : Décret n°2019-895 du 28 août 2019 - art. 2

I.-La classe d'un système d'endiguement au sens de l'article R. 562-13 est déterminée conformément au tableau ci-dessous :


CLASSE

POPULATION PROTÉGÉE
par le système d'endiguement

A

Population > 30 000 personnes

B

3 000 personnes population 30 000 personnes

C

Population ≤ 3 000 personnes si le système d'endiguement comporte essentiellement une ou plusieurs digues établies antérieurement à la date de publication du décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques
ou, pour les autres systèmes d'endiguement, :
30 personnes ≤ Population ≤ 3 000 personnes


La population protégée correspond à la population maximale, exprimée en nombre de personnes, qui est susceptible d'être exposée dans la zone protégée.


II.-La classe d'une digue est celle du système d'endiguement dans lequel elle est comprise.

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Entrée en vigueur le 31 août 2019
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Décisions34


1Tribunal administratif de Bordeaux, 3 mars 2016, n° 1402442
Annulation

[…] Considérant que la nomenclature, prévue à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, dans sa version applicable en l'espèce, en vertu de l'article 31 du décret n°2015-526, des installations, […] que, pour ces dernières, sont soumises à autorisation les digues de protection contre les inondations et submersions et relèvent du régime de la déclaration les digues de rivières canalisées ; que l'article R. 214-113 du code de l'environnement précise les modalités de classement des digues de protection contre les inondations et submersions et des digues de rivières canalisées, désignées « digues » pour l'application du régime en résultant ; […]

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2Cour d'appel de Poitiers, 4 avril 2016, n° 15/00561
Cour de cassation : Rejet

[…] Mer, dénommée plus loin le titulaire, est autorisée à procéder aux travaux de renforcement des digues du Lay uniquement pour les secteurs E et H, secteurs de la Vieille Prise et du Port. Ces travaux sont situés en aval rive droite (digue Est) du barrage du […] et visent à modifier des ouvrages existants classés par arrêté préfectoral comme intéressant la sécurité civile, et classées «B» par l'article R. 214-113 du code de l'environnement. La digue est située sur la propriété de l'association syndicale des marais de La Faute sur Mer.

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3Tribunal administratif de Nantes, 27 juin 2014, n° 1200960
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant que le requérant soutient que les textes qui fondent l'arrêté ne permettent pas au préfet de prescrire les mesures précitées s'agissant d'une digue de classe D ; que, d'une part, l'article R. 214-113 du code de l'environnement définit les classes des digues de protection contre les inondations et submersions et des digues de rivières canalisées ; que les articles R. 214-122 à R. 214-125 définissent les documents que doit tenir à jour tout propriétaire ou exploitant d'une digue ainsi que ses obligations de surveillance et d'entretien de l'ouvrage ; que les articles R. 214-140 à R. 215-144 et R. 214-147 précisent ces obligations ; […]

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