Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles / Chapitre II : Préservation des milieux aquatiques et protection du patrimoine piscicole / Section 2 : Protection de la faune piscicole et de son habitat / Sous-section 1 : Protection des frayères, des zones de croissance et d'alimentation
Article R432-1-3 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2008
Est créé par : Décret n°2008-283 du 25 mars 2008 - art. 1
Le préfet arrête les inventaires prévus par l'article R. 432-1-1.
Le ou les arrêtés sont publiés au recueil des actes administratifs du département.
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[…] 27-01-01 […] SITES ET VILLAGES DU VERDON, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et demande, en outre, que le Tribunal dise et juge que le préfet se doit d'interdire l'activité de randonnée aquatique sur le parcours des 1 300 m du couloir Samson à tout opérateur ou encore toute personne voulant pratiquer cette activité, commercialement ou non, sur ce parcours, ne possédant aucune autorisation administrative en application des articles L. 214-1, L. 214-2, L. 214-3, L. 214-6, L. 341-9, L. 414-1, L. 411-1, L. 432-3, R. 214-1 rubrique 3.1.5.0, R. 214-8, R. 432-1-1, R. 432-1-4 du code de l'environnement et du principe de précaution en application des articles 1 er , 2, 5, […]
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[…] 27-01-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : « I. – Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ; […] et spécialement de la faune piscicole et conchylicole ; (…) /3° De l'agriculture, […] des loisirs et des sports nautiques afin d'assurer la protection des principes mentionnés à l'article L. 211-1. » ; qu'aux termes de l'article L. 432-3 dudit code : « Le fait de détruire les frayères ou les zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole est puni de 20 000 euros d'amende, […] qu'aux termes de l'article R. 214-1 de ce code : « La nomenclature des installations, […]
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3. Tribunal administratif de Marseille, 4 février 2013, n° 0905710
[…] 27-01-01 […] que la plus grande partie du parcours de randonnée aquatique s'effectue à la nage ; que sur un parcours de 1 500 mètres linéaires, […] que la jurisprudence écarte l'application du principe de précaution aux activités de loisirs sportifs aquatiques et impose à l'administration d'apporter la preuve de l'impact sur le milieu ; que l'activité de randonnée aquatique ne relève pas des dispositions de l'article L. 214-1 du code de l'environnement, […] le régime d'autorisation ou de déclaration qu'elles prévoient est inapplicable tant que les zones de frayères ne sont pas définies en application des dispositions des articles L. 432-3 et R. 432-1 et suivants du même code ; […]
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