Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles / Chapitre II : Préservation des milieux aquatiques et protection du patrimoine piscicole / Section 2 : Protection de la faune piscicole et de son habitat / Sous-section 1 : Protection des frayères, des zones de croissance et d'alimentation
Article R432-1-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2008
Est créé par : Décret n°2008-283 du 25 mars 2008 - art. 1
Le préfet de département établit les inventaires suivants :
I. - Pour chacune des espèces de poissons figurant sur la première liste, un inventaire des parties de cours d'eau susceptibles d'abriter des frayères, établi à partir des caractéristiques de pente et de largeur de ces cours d'eau qui correspondent aux aires naturelles de répartition de l'espèce ;
II. - Pour chacune des espèces de poissons figurant sur la seconde liste, un inventaire des parties de cours d'eau ou de leurs lits majeurs dans lesquelles ont été constatées la dépose et la fixation d'œufs ou la présence d'alevins de l'espèce au cours de la période des dix années précédentes ;
III. - Pour chacune des espèces de crustacés figurant sur la seconde liste, un inventaire des parties de cours d'eau où la présence de l'espèce considérée a été constatée au cours de la période des dix années précédentes.
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Décisions • 6
[…] 27-01-01 […] SITES ET VILLAGES DU VERDON, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et demande, en outre, que le Tribunal dise et juge que le préfet se doit d'interdire l'activité de randonnée aquatique sur le parcours des 1 300 m du couloir Samson à tout opérateur ou encore toute personne voulant pratiquer cette activité, commercialement ou non, sur ce parcours, ne possédant aucune autorisation administrative en application des articles L. 214-1, L. 214-2, L. 214-3, L. 214-6, L. 341-9, L. 414-1, L. 411-1, L. 432-3, R. 214-1 rubrique 3.1.5.0, R. 214-8, R. 432-1-1, R. 432-1-4 du code de l'environnement et du principe de précaution en application des articles 1 er , 2, 5, […]
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[…] 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Vendée a refusé d'arrêter l'approbation des inventaires des frayères et des zones de croissance et d'alimentation prévus par l'article R. 432-1-1 du code de l'environnement ;
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3. Tribunal administratif de Marseille, 4 février 2013, n° 1107333
[…] 27-01-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : « I. – Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ; […] des loisirs et des sports nautiques afin d'assurer la protection des principes mentionnés à l'article L. 211-1. » ; qu'aux termes de l'article L. 432-3 dudit code : « Le fait de détruire les frayères ou les zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole est puni de 20 000 euros d'amende, […] qu'aux termes de l'article R. 214-1 de ce code : « La nomenclature des installations, ouvrages, […]
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