Entrée en vigueur le 3 août 2008
Est créé par : LOI n°2008-757 du 1er août 2008 - art. 1
En cas de condamnation, le tribunal peut ajourner le prononcé de la peine en enjoignant au prévenu de se conformer à la mise en demeure prévue au I de l'article L. 162-14 en application des articles 132-66 à 132-70 du code pénal. Le montant de l'astreinte ne peut excéder 3 000 euros par jour de retard pendant un délai maximum de quatre-vingt-dix jours.
[…] » et « dans le périmètre des aménagements routiers projetés » et de ce que la décision contestée a été prise en méconnaissance « des principes existants de gestion équilibrée ( article L . 211-1 du code de l'environnement ) et d'action préventive et de correction, […] les requérants ne peuvent invoquer la méconnaissance des dispositions des articles L. 163 -2 et L. 163 -3 du code de l'environnement dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'elles auraient été mises en oeuvre en l'espèce, ni celles de l'article L. 163-5 […]