[…] sur le fondement de l'article 43 du code des marchés publics, les opérateurs économiques délinquants environnementaux, […] l'exploitant n'encourt de sanctions pénales que s'il fait obstacle à l'exercice des fonctions des agents chargés de contrôler l'application du titre VI du livre Ier du code de l'environnement ou s'il refuse de se conformer à la mise en demeure de prendre les mesures de prévention ou de réparation nécessaires prononcées par l'autorité administrative compétente. […] Toutefois, aux termes de l'article L. 164-1 du nouveau du code de l'environnement, […] l'article L. 131-39 (§ 5) du code pénal dispose que « Lorsque la loi le prévoit à l'encontre d'une personne morale, […]