Entrée en vigueur le 3 août 2008
Est créé par : LOI n°2008-757 du 1er août 2008 - art. 1
L'exploitant tenu de prévenir ou de réparer un dommage en application du présent titre supporte les frais liés :
1° A l'évaluation des dommages ;
2° A la détermination, la mise en œuvre et le suivi des mesures de prévention et de réparation ;
3° Le cas échéant, aux procédures de consultation prévues aux deux premières phrases de l'article L. 162-10 ;
4° Le cas échéant, aux indemnités versées en application des articles L. 162-5 et L. 162-12.
[…] 17. […] En septième lieu, aux termes de l'article L. 161-5 du code de l'environnement, « Le présent titre n'est pas applicable non plus : / 1° Lorsque le fait générateur du dommage est survenu avant le 30 avril 2007 () ». Aux termes de l'article L. 162-17 du même code : " L'exploitant tenu de prévenir ou de réparer un dommage en application du présent titre supporte les frais liés :/ 1° A l'évaluation des dommages ; / 2° A la détermination, la mise en œuvre et le suivi des mesures de prévention et de réparation ; /3° Le cas échéant, aux procédures de consultation prévues aux deux premières phrases de l'article L. 162-10 ; 4° Le cas échéant, […]
[…] dès lors que le laboratoire ayant effectué les prélèvements n'est pas indiqué dans les pièces du dossier ce qui ne permet pas de vérifier s'il est agréé et qu'elle a été mise dans l'impossibilité de réaliser une contre-expertise en méconnaissance de l'article L. 172-14 du code de l'environnement, […] le fait générateur étant antérieur au 30 avril 2007, il méconnaît les dispositions de l'article L. 162-17 du code de l'environnement et les dispositions de l'article L. 162-23 du même code, […] Il résulte également de l'instruction que, contrairement à ce que soutient la société requérante, les rapports d'analyse de ces prélèvements qui lui ont été notifiés les 2 octobre 2017 et 17 novembre suivant, […]
[…] 17. […] En septième lieu, aux termes de l'article L. 161-5 du code de l'environnement, « Le présent titre n'est pas applicable non plus : / 1° Lorsque le fait générateur du dommage est survenu avant le 30 avril 2007 () ». Aux termes de l'article L. 162-17 du même code : " L'exploitant tenu de prévenir ou de réparer un dommage en application du présent titre supporte les frais liés : / 1° A l'évaluation des dommages ; / 2° A la détermination, la mise en œuvre et le suivi des mesures de prévention et de réparation ; / 3° Le cas échéant, aux procédures de consultation prévues aux deux premières phrases de l'article L. 162-10 ; / 4° Le cas échéant, […]
Les premiers résultats d‘analyse des tests de dissolution des carottes de sel issues du forage exploratoire SDL1 indiquent que la saumure aura une concentration en sel d'environ 250 g/L répartie selon les concentrations moyennes suivantes : - Chlorures : 160 g/L, […] La saumure pourra également transportée des particules fines issues du lessivage des éléments insolubles présents dans le dôme de sel. […] L. 162-17 du code de l'environnement, […] cette directive a été transposée en droit français par l'article L. 264-1 du code minier ( art. 104-3 de l'ancien C. minier) et par le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, […] ainsi que par un arrêté du 17 janvier 2003 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les stockages souterrains de gaz, […]
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