Entrée en vigueur le 12 février 2020
Modifié par : LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 94
I.-Les mesures de réparation prescrites par l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 sont mises en œuvre dans les propriétés privées dans les conditions prévues à l'article L. 162-5.
II.-Pour faciliter cette mise en œuvre, l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 peut, si l'étendue des surfaces ou le nombre de propriétaires de terrains affectés par ces mesures le justifie :
1° Appliquer, pour la réalisation des travaux, la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
2° Instituer des servitudes d'utilité publique sur les terrains affectés par les mesures de réparation ; ces servitudes peuvent comporter la limitation ou l'interdiction de l'usage ou des modifications du sol et du sous-sol ; elles sont instituées et indemnisées dans les conditions prévues par les articles L. 515-9 à L. 515-11 ;
3° Demander que soient déclarés d'utilité publique les travaux de réparation et, le cas échéant, l'acquisition au profit d'une personne publique des immeubles affectés par les dommages.
[…] souligne le rôle crucial des associations environnementales et la nécessité pour les autorités de respecter les délais imposés par le Code de l'environnement. […] Dambenoît-lès-Colombe et Adelans-et-le-Val-de-Bithaine. […] Ces éléments naturels servaient de zones de repos et de reproduction pour plusieurs espèces d'oiseaux protégées par les articles L411-1 et suivants du Code de l'environnement, […] Les zones affectées incluaient des parties du site Natura 2000 « Vallée de la Lanterne » et des espaces protégés par un arrêté préfectoral de biotope. […] Il a enjoint au préfet de la Haute-Saône de faire appliquer les mesures de réparation environnementale prévues par les articles L162-3 à L162-12 du Code de l'environnement, […]
Lire la suite…Par un jugement du 20 septembre 2022 (Tribunal Administratif de Besançon, 20 septembre 2022, n° 1902114), le Tribunal (saisi par une Association de défense de l'environnement) avait enjoint le Préfet de la Haute-Saône de faire mettre en œuvre par l'exploitant agricole les mesures de réparation définies aux articles L. 162-3 à L. 162-12 du Code de l'environnement dans un délai de 3 mois et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Au regard de l'inaction du Préfet, l'Association a de nouveau saisi le Tribunal.
Lire la suite…[…] Il a ainsi supprimé plusieurs centaines de mètres linéaires de haies et de nombreux bosquets et arbres en alignement ou isolés qui constituaient des aires de repos et de reproduction de plusieurs espèces d'oiseaux protégées au titre des articles L. 411-1 et suivants du code de l'environnement par l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009, situés, d'une part, dans une zone nord comprise en grande partie dans le périmètre du site Natura 2000 intitulé « Vallée de la lanterne », […] B les mesures de réparation définies aux articles L. 162-3 à L. 162-12 du code de l'environnement, dans le délai de trois mois suivant la notification du présent jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. […]
[…] Par un jugement nos 1902585, 2000999 du 12 octobre 2021, […] En septième lieu, aux termes de l'article L. 161-5 du code de l'environnement, « Le présent titre n'est pas applicable non plus : / 1° Lorsque le fait générateur du dommage est survenu avant le 30 avril 2007 () ». Aux termes de l'article L. 162-17 du même code : " L'exploitant tenu de prévenir ou de réparer un dommage en application du présent titre supporte les frais liés :/ 1° A l'évaluation des dommages ; / 2° A la détermination, […] 4° Le cas échéant, aux indemnités versées en application des articles L. 162-5 et L. 162-12. « . aux termes de l'article L. 162-23 de ce code : » Le coût des mesures visées aux articles L. 162-4, […]
[…] : 1° Les dommages causés à l'environnement par les activités professionnelles dont la liste est fixée par le décret prévu à l'article L . 165-2, […] Aux termes de l'article R. 162 -3 de ce code : » Les associations de protection de l'environnement mentionnées à l'article L . 142-1, […] Elles peuvent également lui demander de mettre ou de faire mettre en œuvre les mesures de prévention ou de réparation définies aux articles L. 162 -3 à L. 162-12 […]
L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales), […] R. 142-1 du CRPM), l'obligation réelle environnementale (ORE) (article L. 132-3 du code de l'environnement) et la fiducie. […] l'intégration aux espaces naturels sensibles du département (art. […] Dans l'hypothèse où le site serait victime d'un dommage environnemental, les dispositions du code de l'environnement relatives à la réparation des dommages causés à l'environnement (article L. 162-1, L. 162-6 à L. 162-12, R. 162-2 à R. 162-5 et du code de l'environnement) trouveraient à s'appliquer (demande d'action par des associations de protection de l'environnement, évaluation des dommages, mesures de réparation appropriées, […]
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