Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement
Chapitre II : Régime de responsabilité
Section 2 : Mesures de prévention ou de réparation des dommages
Sous-section 3 : Mesures en cas de dommage
Paragraphe 5 : Exécution des mesures de réparation
Article R162-19 du Code de l'environnement
Version27 avril 2009
Entrée en vigueur le 27 avril 2009
Est créé par : Décret n°2009-468
du 23 avril 2009 - art. 1
A tout moment, dans les limites de la prescription prévue à l'article L. 161-4, l'autorité compétente peut imposer à l'exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues aux articles R. 162-12 et R. 162-13, les mesures complémentaires nécessaires pour parvenir à la réparation des dommages.