Entrée en vigueur le 3 août 2008
Est créé par : LOI n°2008-757 du 1er août 2008 - art. 1
[…] 5.Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, […] les biens matériels, les continuités écologiques telles que définies par l'article L. 371-1, les équilibres biologiques, […] / 4° Une analyse des effets cumulés du projet avec d'autres projets connus. () / 7° Les mesures prévues par le pétitionnaire ou le maître de l'ouvrage pour : / – éviter les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et réduire les effets n'ayant pu être évités ; / – compenser, […] 32.L'article L. 161-4 du même code prévoit que : " La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, […]
[…] dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, […] comprendre tout ou partie des pièces portées à la connaissance de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune par le préfet ». L'article R. 161 -1 de ce code prévoit que « La carte communale comporte, […] l'étude prévue au 2° de l'article L . 122-14 et l'arrêté du préfet coordonnateur de massif prévu au 1° de l'article L . 122-12 ». L'article R. 161-4 […]
[…] 4. […] D'autre part, il ne résulte pas de l'instruction et n'est pas même allégué par l'association Bien vivre à Vergezac, que l'installation faisant l'objet de l'enregistrement attaqué impliquerait l'édification de constructions au sens des dispositions précitées de l'article L. 161-4 du code de l'environnement. […] En ce qui concerne l'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement :
[…] en surface ou dans le sol, de substances, mélanges, organismes ou micro-organismes » (Article L. 161-1, code de l'environnement). 22Le principe de solidarité écologique qui peut sembler bien éloigné des sols l'exprime pourtant implicitement […] Or, pour mémoire, la solidarité écologique « appelle à prendre en compte, dans toute prise de décision publique ayant une incidence notable sur l'environnement des territoires concernés, les interactions des écosystèmes, des êtres vivants et des milieux naturels ou aménagés » (Article L. 110-1 6°, code de l'environnement). […] Il vient alors utilement compléter le principe pollueur-payeur selon lequel « les frais résultant des mesures de prévention, […]
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