Entrée en vigueur le 26 juillet 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-894 du 24 juillet 2009 - art. 5
Si la garantie qui doit être constituée au bénéfice d'une autorité compétente française en application de l'article 6 du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets n'est pas effective alors que le transfert de déchets a commencé, le ministre chargé de l'environnement peut prononcer une amende administrative à l'encontre du notifiant de fait ou, à défaut, de droit, au sens du II de l'article L. 541-41. Le montant de l'amende est égal à trois fois la valeur de la différence entre le montant des garanties exigées et celui des garanties réellement constituées. Le ministre ne peut infliger une amende plus d'un an après la réception par l'autorité compétente du certificat attestant que l'opération de valorisation ou d'élimination non intermédiaire a été menée à son terme.
Le recouvrement est effectué comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
[…] 2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 50 000 euros en réparation du préjudice moral causé par cette décision ;3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] concernant les transferts de déchets, les articles L. 541-40 à L. 541-42-2 du code de l'environnement, inclus dans une section intitulée « Dispositions particulières aux mouvements transfrontaliers de déchets », ainsi que les articles R. 541-62 à R. 541-64-4 de ce code, l'arrêté du 13 juillet 2011 relatif aux modalités de constitution des garanties financières en matière de transferts transfrontaliers de déchets, […]
[…] février 1993 et les décisions communautaires prises en son application ; […] que pour déclarer la société [ 2 ] coupable des faits qui lui étaient reprochés, […] M. 541 -1-1 du code de l'environnement , […] § V et L . 173-7 du code de l'environnement . » […] Cet arrêté prévoit que constituent des marchandises dangereuses les déchets définis à l'article L. 541 -1-1 du code de l'environnement régis par les articles L. 541 -40 à L. 541-42-2 […]