Article R512-46-29 du Code de l'environnement
Entrée en vigueur le 15 avril 2010
Est créé par : Décret n°2010-368 du 13 avril 2010 - art. 20
Pour la cessation d'activité d'installations inscrites sur la liste prévue à l'article L. 517-1 et qui relèvent du ministre de la défense, ce ministre, en cas de désaccord entre les personnes mentionnées au II de l'article R. 512-46-26, sollicite pour l'application des dispositions du V de l'article R. 512-46-26 l'avis du préfet sur le ou les usages futurs du terrain à considérer.
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 25 juin 2025 par lequel le préfet du Nord l'a mis en demeure de respecter les dispositions des articles R. 512-46-24 bis à R. 512-46-29 et des articles R. 512-66-1 à R. 512-66-3 du code de l'environnement pour son établissement de Teteghem-Coudekerque-Village ; […] O R D O N N E :
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