Entrée en vigueur le 12 mars 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 5
En ce qui concerne les installations appartenant aux services et organismes dépendant de l'Etat qui sont inscrites sur une liste établie par décret, les pouvoirs attribués au préfet par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier et le présent titre sont exercés soit par le ministre chargé des installations classées, soit par le ministre chargé de la défense pour les installations qui relèvent de son département.
Les dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier et du présent titre ne sont pas applicables aux installations mises en œuvre à titre temporaire, sur une période inférieure à six mois consécutifs sur un même site, à partir de matériels et d'équipements opérationnels des forces armées déployés pour des missions de la défense nationale. Toutefois, ces installations sont mises en œuvre en limitant les atteintes aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.
Afin de tenir compte des impératifs de la défense nationale liés à l'exécution de missions opérationnelles menées sur ou à partir du territoire national et à la réalisation de missions de service public en situation de crise sur le territoire national, l'augmentation exceptionnelle et temporaire de capacité d'une installation déjà autorisée relevant du ministère de la défense peut être dispensée d'une nouvelle demande d'autorisation telle que prévue au chapitre unique du titre VIII du livre Ier et au présent titre. Cette installation est exploitée, pendant la durée des missions opérationnelles ou de la situation de crise, en limitant les atteintes portées à la protection des intérêts mentionnées à l'article L. 511-1.
Pour l'application des dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier et du présent titre aux installations classées pour la protection de l'environnement relevant du ministère de la défense, ne peuvent figurer dans un dossier soumis à enquête publique, ni être communiqués, mis à disposition du public ou soumis à consultation ou à participation du public :
1° Des éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale ;
2° Des éléments nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale et de la sécurité publique.
L . 171-7 et L . 171-8 du code de l'environnement Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 3 L'ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets précise désormais à l'article L . 541-3 du code de l'environnement que les pouvoirs de police des déchets sont exercés par l'autorité « compétente », afin de réserver la compétence des titulaires de certaines polices spéciales. […] Le choix d'un critère géographique […]
Lire la suite…[…] défense contient un article 12 modifiant certaines dispositions du code de l'environnement pour tenir compte des spécificités des installations classées pour la protection de l'environnement qui relèvent de ce ministère. […] Ce projet de texte modifie l'article L. 517 -1 du code de l'environnement portant dispositions diverses relatives au titre Ier du livre V de ce code consacré aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). L'article 12 propose, […] qui prévoit que les dispositions des articles L . 515-8 à L . 515-11 du code de l'environnement […]
Lire la suite…[…] coupable de POURSUITE DE L'EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION CLASSEE NON CONFORME A LA MISE EN DEMEURE, du 29/12/2003 au 27/04/2005, à XXX (63), infraction prévue par les articles L.514-11 §II AL.1, L.511-1, L.512-1, L.512-3, L.512-5, L.512-7, L.512-8, L.512-9, L.512-12, L.517-1 du Code de l'environnement et réprimée par les articles L.514-11 §II AL.1, L.514-14 du Code de l'environnement
[…] coupable de POURSUITE DE L'EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION CLASSEE NON CONFORME A LA MISE EN DEMEURE, de Janvier 2003 à Février 2003, à B, infraction prévue par les articles L.514-11 § II alinéa 1, L.511-1, L.512-1, L.512-3, L.512-5, L.512-7, L.512-8, L.512-9, L.512-12, L.517-1 du Code de l'Environnement et réprimée par les articles L.514-11 § II alinéa 1, L.514-14 du Code de l'Environnement,
[…] du chef de POURSUITE DE L'EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION CLASSEE NON CONFORME A LA MISE EN DEMEURE, le 31/01/2005, à B (65), […] infraction prévue par les articles L.514-9 §I, L.511-1 AL.1, L.512-1 AL.1, L.512-15 AL.2, L.515-7, L.517-1, L.517-2 du Code de l'environnement, les articles 2, 2-1, 20, 23-2, 24, 39 du Décret 77-1133 du 21/09/1977 et réprimée par les articles L.514-9, L.514-14 du Code de l'environnement
[…] article L . 571-8-1 au sein du code de l'environnement . […] Article 1er octies (nouveau) - Suppression du certificat de projet L'article 1er octies vient abroger l'article L . 181-6 du code de l'environnement qui prévoit qu'« un certificat de projet peut être établi à la demande du porteur d'un projet soumis à autorisation environnementale par l'autorité administrative compétente pour délivrer celle-ci » et supprime la mention faite dudit article à l'article L. 517 […]
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