Entrée en vigueur le 15 avril 2010
Est créé par : Décret n°2010-368 du 13 avril 2010 - art. 20
[…] en application de l'article R . 613-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 512 -7-3 du code de l'environnement : « () Le préfet ne peut prendre l'arrêté d'enregistrement que si le -demandeur a justifié que les conditions de l'exploitation projetée garantiraient le respect de l'ensemble des prescriptions générales, […] et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512 -7-6 lors de la cessation d'activité. () » Aux termes de l'article R. 512-46 […]
[…] de l'article R. 512-46-20 du code de l'environnement dès lors que l'arrêté d'enregistrement ne contient aucune mesure concernant l'état du site après la mise à l'arrêté définitif de l'exploitation ; […] Aux termes de l'article L. 512 -7 du code de l'environnement : « I. – Sont soumises à autorisation simplifiée, […] L. 512 - 20 , […] Aux termes de l'article R . 514-3-1 du même code : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article […]
[…] — l'arrêté attaqué n'est assorti d'aucune prescription particulière relative à la remise en état du site après l'arrêt définitif de l'installation en violation de l'article R. 512-46-20 du code de l'environnement . […] la clôture de l'instruction a été prononcée à effet immédiat en application de l'article L. 611-11-1 et du dernier alinéa de l'article R . 613-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 512 -7-3 du code de l'environnement : « () Le […]