Article R512-46-20 du Code de l'environnement

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Version15/04/2010

Entrée en vigueur le 15 avril 2010

Est créé par : Décret n°2010-368 du 13 avril 2010 - art. 20

Dans le cas d'une installation implantée sur un site nouveau, l'arrêté d'enregistrement détermine également l'état dans lequel le site devra être remis par l'exploitant lors de l'arrêt définitif de l'installation.
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Entrée en vigueur le 15 avril 2010
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Décisions2


1Tribunal administratif de Rouen, 2 ème chambre, 7 juillet 2022, n° 2002949
Annulation

[…] — l'arrêté attaqué n'est assorti d'aucune prescription particulière relative à la remise en état du site après l'arrêt définitif de l'installation en violation de l'article R. 512-46-20 du code de l'environnement.

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2CAA de NANTES, 2ème chambre, 19 juin 2020, 19NT02229, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – le jugement est entaché d'une omission à statuer pour ne pas avoir répondu au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 512-46-20 du code de l'environnement ; […]

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