Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juillet 2020, et un mémoire complémentaire enregistré le 30 juin 2021, la commune de Prey, représentée par M^e Garrigues, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 13 décembre 2019 par lequel le préfet de l’Eure a enregistré, au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement, l’installation de méthanisation de la société PN Biogaz sur le territoire de la commune de Prey et prescrit des dispositions particulières pour cette installation ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— le dossier de demande d’enregistrement de l’installation était incomplet au regard du 4° de l’article R. 512-46-2 du code de l’environnement ;

— l’arrêté attaqué a été pris en violation des articles L. 181-3, L. 511-1 et L. 512-7 du code de l’environnement en raison des nuisances olfactives pour le voisinage, de l’augmentation du trafic routier sur la route desservant le site, et de la présence de marnières ;

— l’arrêté attaqué méconnaît l’article 49 de l’arrêté ministériel du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

— la décision attaquée a été prise sur la base d’un dossier incomplet dès lors que le porteur du projet n’a pas justifié dans le dossier de ses capacités techniques et financières en application de l’article R. 512-46-4 du code de l’environnement ;

— l’arrêté attaqué n’est assorti d’aucune prescription particulière relative à la remise en état du site après l’arrêt définitif de l’installation en violation de l’article R. 512-46-20 du code de l’environnement.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 décembre 2020, le préfet de l’Eure conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

La requête a été communiquée à la société PN Biogaz, qui n’a pas produit d’observations.

Par une ordonnance du 4 mai 2022, la clôture de l’instruction a été prononcée à effet immédiat en application de l’article L. 611-11-1 et du dernier alinéa de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.

Le préfet de l’Eure a produit un mémoire enregistré le 15 juin 2022, qui n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’environnement ;

— le code de l’urbanisme ;

— l’arrêté ministériel du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2781-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

— le code de justice administrative ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me A,

— les conclusions de M. Dujardin, rapporteur public,

— les observations de M^e Garrigues, pour la commune de Prey,

— les observations de M^me B, pour le préfet de l’Eure,

— les observations de M. C, pour la société PN Biogaz.

Considérant ce qui suit :

1. La société PN Biogaz a présenté le 16 juillet 2019 une demande d’enregistrement, au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement, d’une installation de méthanisation de déchets végétaux (cultures intermédiaires à vocation énergétique) sur le territoire de la commune de Prey, et de quatre lagunes de stockage de digestats sur le territoire des communes voisines, pour un volume total de déchets admis sur le site de 12 000 tonnes par an. Ce projet comporte une unité de méthanisation en voie liquide avec valorisation du biogaz par injection dans le réseau de distribution de gaz et des équipements annexes, sur une surface totale de 4,2 hectares. Le digestat produit sera épandu sur les parcelles des agriculteurs partenaires du projet dans le cadre d’un plan d’épandage. Par un arrêté du 13 décembre 2019, le préfet de l’Eure a procédé, sur le fondement de l’article L. 512-7 du code de l’environnement, à l’enregistrement de l’installation de la société PN Biogaz. La commune de Prey demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation:

2. Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l’environnement d’apprécier le respect des règles relatives à la forme et à la procédure régissant la demande d’autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de l’autorisation et celui des règles de fond régissant le projet en cause au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle il se prononce, sous réserve du respect des règles d’urbanisme, qui s’apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l’autorisation. Les obligations relatives à la composition du dossier de demande d’autorisation d’une installation classée relèvent des règles de procédure. Les inexactitudes, omissions ou insuffisances affectant ce dossier ne sont susceptibles de vicier la procédure et ainsi d’entacher d’irrégularité l’autorisation que si elles ont eu pour effet de nuire à l’information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l’autorité administrative. Eu égard à son office, le juge du plein contentieux des installations classées peut prendre en compte la circonstance, appréciée à la date à laquelle il statue, que de telles irrégularités ont été régularisées.

3. Aux termes de l’article L. 512-7-3 du code de l’environnement : « () Le préfet ne peut prendre l’arrêté d’enregistrement que si le -demandeur a justifié que les conditions de l’exploitation projetée garantiraient le respect de l’ensemble des prescriptions générales, et éventuellement particulières, applicables. Il prend en compte les capacités techniques et financières que le pétitionnaire entend mettre en œuvre, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 et, le cas échéant, à l’article L. 211-1, et d’être en mesure de satisfaire aux obligations de l’article L. 512-7-6 lors de la cessation d’activité. () » Aux termes de l’article R. 512-46-4 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de la décision d’enregistrement contestée : « A chaque exemplaire de la demande d’enregistrement doivent être jointes les pièces suivantes : () 7° Les capacités techniques et financières de l’exploitant (). ». Il résulte de ces dispositions que le pétitionnaire est tenu de fournir, à l’appui de sa demande, des indications précises et étayées sur ses capacités techniques et financières.

4. Il résulte de l’instruction que la société PN Biogaz a été créée en novembre 2018 par trois agriculteurs locaux pour la réalisation du projet litigieux. A l’appui de sa demande, la société a présenté au point 6.2 du dossier de demande d’enregistrement les précisions suivantes relatives à ses capacités financières : " En termes d’investissement, le coût global du projet est estimé à 5,5 millions d’euros. Le financement a été réalisé de la manière suivante : – financement bancaire : 70 % ; aides à l’investissement : 15 % ; apport fonds propres : 15 %. Une lettre d’engagement bancaire est présentée en annexe 1. En termes de rentabilité, les résultats sont estimés à partir d’un plan d’affaires réalisé sur 15 ans avec : – taux de rentabilité interne de 6.25 %, – délai de retour sur investissement de 8.9 ans. La société PN Biogaz présentera donc les capacités financières nécessaires pour réaliser et conduire son projet d’unité de méthanisation de produits organiques « . Toutefois, alors au demeurant que la lettre d’engagement présentée en annexe se borne à évoquer un avis favorable à l’accompagnement du projet sans préciser même approximativement le montant et la durée de l’emprunt bancaire qui pourrait être accordé, le dossier ne comporte aucune précision sur la nature des » aides à l’investissement " qui seraient susceptibles d’être obtenues pour financer 15 % du projet. Aucun document ne vient davantage étayer l’allégation selon laquelle le projet pourra être financé par des fonds propres à hauteur de 15 %. Par suite, le dossier de demande d’enregistrement ne comporte pas d’information suffisante pour apprécier les capacités financières de l’exploitant. Dans ces conditions, l’insuffisance du dossier a été de nature, en l’espèce, à nuire à l’information du public. La décision attaquée a donc été prise au terme d’une procédure irrégulière.

5. D’une part, il ne résulte pas de l’instruction, en particulier du mémoire en réponse de l’exploitant à la suite de la consultation du public tel que résumé par le rapport de l’inspection des installations classées, que l’irrégularité commise du fait de l’insuffisance de la présentation des capacités financières de l’exploitant dans le dossier de demande a été régularisée, notamment par la production d’informations complémentaires en cours d’instruction de la demande d’enregistrement.

6. D’autre part, aux termes de l’article R. 512-46-4 du code de l’environnement dans sa rédaction applicable à la date du présent jugement, issue du décret n°2021-1000 du 30 juillet 2021 : " A la demande d’enregistrement doivent être jointes les pièces suivantes : () 7° Une description des capacités techniques et financières mentionnées à l’article L. 512-7-3 dont le pétitionnaire dispose ou, lorsque ces capacités ne sont pas constituées au dépôt de la demande d’enregistrement, les modalités prévues pour les établir au plus tard à la mise en service de l’installation ; ". Compte tenu de l’imprécision des éléments apportés par la société PN Biogaz dans son dossier de demande d’enregistrement, tant en ce qui concerne la nature et le montant des aides à l’investissement qu’en ce qui concerne le financement bancaire et les fonds propres dont elle disposera au plus tard à la mise en service de l’installation, l’irrégularité relevée au point 4 ne peut davantage être regardée comme ayant été régularisée à la date du présent jugement au regard du changement de règlementation intervenu en cours d’instance quant à la composition du dossier de demande d’enregistrement.

7. Enfin, l’illégalité relevée au point 4 ne peut davantage être régularisée dans les conditions prévues par l’article L. 181-18 du code de l’environnement dès lors que les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux arrêtés d’enregistrement.

8. Par suite, la commune de Prey est fondée, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, à solliciter l’annulation de l’arrêté du préfet de l’Eure du 13 décembre 2019 portant enregistrement de l’installation de méthanisation de la société PN Biogaz sur le territoire de la commune de Prey.

Sur les frais liés au litige :

9. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Prey et non compris dans les dépens sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 13 décembre 2019 du préfet de l’Eure est annulé.

Article 2 : L’Etat versera à la commune de Prey une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Prey, à la société PN Biogaz et à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée pour information au préfet de l’Eure.

Délibéré après l’audience du 16 juin 2022, à laquelle siégeaient :

M^me Boyer, présidente,

M^me Galle, première conseillère,

M^me Garona, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 7 juillet 2022.

La rapporteure,

Signé :

C. ALa présidente,

Signé :

C. BoyerLe greffier,

Signé :

J-L. Michel

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. ah