Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Modifié par : Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 6
Lorsque l'installation, par sa proximité ou sa connexité avec une installation soumise à autorisation ayant le même exploitant, est de nature à en modifier les dangers ou inconvénients, la demande adressée au préfet est conforme aux exigences de l'article R. 181-46 et est instruite dans les conditions prévues par cet article.
[…] — il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement quant à l'appréciation portée par l'autorité préfectorale sur la sensibilité du milieu et sur la capacité de la ressource en eau ; […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 512-46-2 du code de l'environnement : « Lorsque l'installation, […] est de nature à en modifier les dangers ou inconvénients, la demande adressée au préfet est conforme aux exigences de l'article R. 181-46 et est instruite dans les conditions prévues par cet article. ». Aux termes de l'article R. 512-46-3 du même code : " Dans tous les autres cas, il est remis une demande, […]
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 512-7 du code de l'environnement, […] en principe, eu égard aux caractéristiques des installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées () ». L'article L. 512-7-2 de ce code dispose, […] En vertu de l'article R. 512-46-2 de ce code : » Lorsque l'installation, […] la demande adressée au préfet est conforme aux exigences de l'article R. 181-46 et est instruite dans les conditions prévues par cet article. « . L'article R. 181-46 de ce code dispose, […] En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 512-46-18 du code de l'environnement, […]
[…] En cinquième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 181-14 du code de l'environnement : « Toute modification substantielle des activités, installations, […] Selon l'article R. 181-46 du code de l'environnement : " I. – Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, […] installations, ouvrages et travaux soumis à autorisation environnementale qui : / 1° En constitue une extension devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale en application du II de l'article R. 122-2 ; […] En vertu de l'article R. 512-46-2 du même code : » Lorsque l'installation, […] Il résulte des dispositions de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement précitées que le préfet, […]