Article R512-46-2 du Code de l'environnement

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Version15/04/2010
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Version01/03/2017

Entrée en vigueur le 1 mars 2017

Modifié par : Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 6

Lorsque l'installation, par sa proximité ou sa connexité avec une installation soumise à autorisation ayant le même exploitant, est de nature à en modifier les dangers ou inconvénients, la demande adressée au préfet est conforme aux exigences de l'article R. 181-46 et est instruite dans les conditions prévues par cet article.

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Entrée en vigueur le 1 mars 2017

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Décisions8


1Tribunal administratif d'Orléans, 2ème chambre, 18 janvier 2024, n° 2004027
Rejet

[…] — l'installation de méthanisation ayant fait l'objet d'un arrêté d'enregistrement en date du 21 décembre 2018 aurait dû faire l'objet d'une demande de modifications notables en application des articles R. 512-46-2 et R. 181-46 du code de l'environnement ;

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    2Tribunal administratif de Rouen, 2 ème chambre, 7 juillet 2022, n° 2002949
    Annulation

    […] — le dossier de demande d'enregistrement de l'installation était incomplet au regard du 4° de l'article R. 512-46-2 du code de l'environnement ; […]

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    3Tribunal administratif de Rennes, 3ème chambre, 30 novembre 2023, n° 2301766
    Rejet

    […] — le dossier de demande d'enregistrement est incomplet au regard des dispositions de l'article R.512-46-3 du code de l'environnement, dès lors qu'il ne décrit pas suffisamment les incidences du projet de méthaniseur sur les zones humides, la faune et la flore et sur les effets cumulés avec les autres installations classées pour la protection de l'environnement situées à proximité et le plan d'épandage d'un autre projet d'unité de méthanisation à Bannalec approuvé par un arrêté préfectoral du 19 décembre 2022 sur les parcelles de deux prêteurs de terre ; […] 2°) à titre subsidiaire, au rejet de la requête ;

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