Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou installations / Chapitre V : Canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques / Section 1 : Dispositions générales
Article L555-2 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 280 (V)
Les canalisations mentionnées à l'article L. 555-1 sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11, L. 214-2, L. 214-8, L. 214-17, L. 214-18, L. 216-6, L. 216-13, L. 231-1 et L. 231-2, ainsi qu'aux mesures prises en application des décrets prévus au 1° du II de l'article L. 211-3.
Elles ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-6 et du chapitre unique du titre VIII du livre Ier
Les prescriptions techniques générales et individuelles prises en application du présent chapitre et de la section 2 du chapitre IV fixent les règles nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1, notamment en ce qui concerne les rejets et prélèvements.
Commentaires • 3
R. 555-1 à R. 555-52 du Code de l'environnement relatifs aux canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques. […] Ainsi, l'article premier dispose que sont concernées les canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques soumises à autorisation au titre de l'article L.555-1 du Code de l'environnement, ainsi que les canalisations qui, bien que non soumises à autorisation, sous soumises à une pression de service supérieure à 4 bar et dont le produit de la pression maximale par le diamètre extérieur (en mm) est supérieur à 1500. […] A noter, […]
Lire la suite…Il demande si l'application de cet article passe obligatoirement par la publication d'un décret et si oui, dans quel délai.L'article L. 555-2 du code de l'environnement prévoit la remise au préfet de département d'une étude de dangers concernant l'exploitation d'ouvrages d'infrastructures accueillant des transports de matières dangereuses. […]
Lire la suite…
[…] Pour finir, l'ordonnance prévoit la simplification de dispositions du Code de l'environnement en abrogeant des dispositions qui sont reprises dans l'ordonnance et codifiées ailleurs. […] Ainsi, par exemple, les articles L. 555-2 à L. 555-4, l'article L. 555-11 et la section 3 relative aux contrôles applicables aux canalisations de transport et les sanctions afférentes du chapitre V du titre V du livre V du Code de l'environnement sont abrogés, puisque ces exigences sont reprises dans la nouvelle section 2 relatives aux canalisations à risques présentée ci-dessus.
Lire la suite…