Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 146
La stratégie nationale pour la mer et le littoral est définie dans un document qui constitue le cadre de référence pour la protection du milieu, pour la réalisation ou le maintien du bon état écologique, mentionné au I de l'article L. 219-9, pour l'utilisation durable des ressources marines et pour la gestion intégrée et concertée des activités liées à la mer et au littoral, à l'exception de celles qui ont pour unique objet la défense ou la sécurité nationale.
Ce document en fixe les principes et les orientations générales qui concernent, tant en métropole qu'outre-mer, les espaces maritimes sous souveraineté ou sous juridiction nationale, les fonds marins et le sous-sol de la mer.
Il fixe également les principes et les orientations générales concernant les activités situées sur le territoire des régions administratives côtières ou sur celui des collectivités d'outre-mer et ayant un impact sur ces espaces.
Ce document est mis en œuvre dans les façades maritimes métropolitaines et dans les bassins maritimes ultramarins.
Ces façades et bassins maritimes, périmètres de mise en œuvre des principes et des orientations, sont définis par les caractéristiques hydrologiques, océanographiques, biogéographiques, socio-économiques et culturelles des espaces concernés. La délimitation des façades maritimes métropolitaines est cohérente avec les régions et sous-régions marines identifiées à l'article 4 de la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin, et tient compte de la politique commune de la pêche.
Ce document indique les modalités d'évaluation de sa mise en œuvre.
Le régime de la SNML (objectifs, élaboration, contenu) est prévu à l'article L219-1 du Code de l'environnement et précisé aux articles R219-1 et suivants. […]
Lire la suite…Le régime de la SNML (objectifs, élaboration, contenu) est prévu à l'article L219-1 du Code de l'environnement et précisé aux articles R219-1 et suivants. […]
Lire la suite…[…] 1°) avant-dire droit, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une « question préjudicielle en appréciation de validité des dispositions prévues aux articles L. 218-43 et L. 218-44 du code de l'environnement » conformément aux dispositions de la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2018 ; […] et insère un article L. 219-1 qui dispose que : « I. – L'autorité administrative prend toutes les mesures nécessaires pour réaliser ou maintenir un bon état écologique du milieu marin au plus tard en 2020 (…) Pour chaque région marine ou sous-région marine délimitée en application du II du présent article, l'autorité administrative
[…] aux 1 ° et 2° du III de l'article R. 219-1 -7 du code de l'environnement , […] aux termes de l'article L. 219-1 du code de l'environnement : « La stratégie nationale pour la mer et le littoral est définie dans un document qui constitue le cadre de référence pour la protection du milieu, […] soumis à l'étude d'impact mentionnée à l'article L . 122- 1 du présent code et les décisions mentionnées aux articles L . 122- 1 […]
[…] En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 219-1 du code de l'environnement : « La stratégie nationale pour la mer et le littoral est définie dans un document qui constitue le cadre de référence pour la protection du milieu, […] mentionné au I de l'article L. 219-9, […] ou rendus compatibles, avec les objectifs et dispositions du document stratégique de façade ou de bassin maritime : / 1° Les plans, […] publics et privés, soumis à l'étude d'impact mentionnée à l'article L. 122-1 du présent code et les décisions mentionnées aux articles L. 122-1 et L. 132-2 du code minier lorsqu'elles concernent des substances minérales autres que celles énumérées à l'article L. 111-1 du même code (…) ".
[…] méconnaissance de l'article 6 de la directive « Habitats » et de l'article L . 414-1 du code de l'environnement . […] Les deux derniers moyens ciblent le défaut d'évaluation des incidences « Natura 2000 » requise en application des dispositions de l'article L . 414-4 du code de l'environnement , […] 14 Les dispositions transposant cette directive figurent désormais aux articles L. 219 -1 à L. 219 -18 et R. 219 -4 à R. 219 -9 du code de l'environnement […]
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