Article L551-6 du Code de l'environnement

Article L551-5Article L552-1

Entrée en vigueur le 14 juillet 2010

Est créé par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 218

Les décisions prises en application des articles L. 551-2 et L. 551-3 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. Un décret en Conseil d'Etat précise les délais dans lesquels elles peuvent être déférées à la juridiction administrative.

Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
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1. Grenelle 2 Loi portant engagement national pour l'environnementAccès limité

Le Moniteur · 23 juillet 2010

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Melun, 7ème chambre, 8 octobre 2024, n° 2211241Rejet

[…] du code de l'environnement , […] () « Aux termes de l'article L. 551-6 du code de l'environnement : » Sans préjudice des articles L . 512- 6 -1, […] Ce même lexique définit l'égout du toit comme « la limite basse d'un pan de couverture vers laquelle ruisselle les eaux de pluie (gouttière) » et la hauteur de construction sauf mention contraire du règlement comme : « mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet à la date d'application du présent règlement (27/ 06 […]

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Document parlementaire • 0

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