Article L554-4 du Code de l'environnement
Article L554-3Article L554-5
Entrée en vigueur le 12 mars 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-282 du 10 mars 2016 - art. 1

Commentaires • 5

1. Feuilleton Grenelle 2 - fiche pratique n°14 : la loi Grenelle 2 et les sanctions pénalesAccès limité
Le Moniteur · 10 décembre 2010

2. La loi Grenelle 2 et les sanctions pénalesAccès limité
Le Moniteur · 3 décembre 2010

3. Base de données juridiques
weka.fr

Article R554-35 Sans préjudice des sanctions pénales prévues par le II de l'article L. 554-1-1, une amende administrative dont le montant ne peut être supérieur à 1 500 euros peut être appliquée lorsque : 1° L'exploitant d'un ouvrage ne fournit pas au guichet unique, ou ne lui fournit qu'au-delà du délai réglementaire, tout ou partie des coordonnées ou zones d'implantation prévues à l'article R. 554-7 ou les mises à jour de ces éléments ; […] pour les catégories d'ouvrages mentionnées à l'article R. 554-2, les agents mentionnés à l'article L. 554-4 du code de l'environnement. […]

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Décisions • 7

1. Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 février 2022, 21-11.926, Publié au bulletinRejet

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 4°/ que compte tenu de la soumission du maître d'ouvrage et de l'exploitant du réseau de distribution de gaz à la procédure obligatoire de déclaration et de suivi prévue par le code de l'environnement afin de prévenir le risque d'endommagement de ce réseau, […] la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 554-1 et suivants et R. 554-1 et suivants du code de l'environnement. » […] que l'expertise judiciaire n'avait ni pour objet, ni pour effet, de permettre aux entreprises de travaux publics de déroger aux dispositions impératives des articles L. 554-1 à L. 554-4 et R. 554-1 à R. 554-39 du code de l'environnement, […]

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2. Tribunal administratif de Nîmes, 15 avril 2016, n° 1500401Rejet

[…] 67-02-04-01-01 […] 2) de mettre à la charge de la SAS SPIE Sud Ouest une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] d'accès mentionnée au dernier tiret ci-dessus sont déterminés sous la responsabilité de chaque exploitant sur la base des recommandations fixées par le guide technique approuvé prévu à l'article R. 554-29 du code de l'environnement, dans un document tenu à la disposition des agents mentionnés à l'article L. 554-4 du code de l'environnement. / (…) » ; qu'aux termes dudit guide technique, […] Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SA Gaz Réseau Distribution France et à la SA SPIE Sud Ouest.

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[…] C'est dans ces circonstances que le 7 août 2024 une assignation a été délivrée par Commissaire de Justice, la SCP [L] – [B] – Barault – Lerick, [Adresse 4], au siège de GB FORAGES DIRIGES. La signification à la personne même du destinataire de l'acte s'avérant impossible car l'intéressé est absent, Monsieur [K] [Y], fils du Gérant a accepté de recevoir la copie. […] Juger la société GB FORAGES DIRIGES entièrement responsable des dommages subis aux ouvrages ENEDIS le 04.11.2022 au [Adresse 3] à [Localité 3]. […] Le Code de L'Environnement défini l'ensemble des obligations dans les articles L554-1 à L554-4

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Document parlementaire • 0

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