Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Est créé par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 234
Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une décision d'approbation d'un plan, schéma, programme ou autre document de planification visé aux I et II de l'article L. 122-4 est fondée sur l'absence d'évaluation environnementale, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit dès que cette absence est constatée.
II.Les référés spéciaux en matière environnementale Trois procédures spécifiques en matière environnementales ont été codifiées dans le code de l'environnement et dans le code de justice administrative : le référé-étude d'impact (article L. 122-2 du code de l'environnement), le référé-enquête publique (article L. 123-16 du code de l'environnement) et le référé-évaluation environnementale (article L. 122-12 du code de l'environnement). […] Le référé-étude d'impact vise à obtenir du juge administratif la suspension d'une autorisation ou d'une décision d'approbation d'un projet d'aménagement entrepris sans étude d'impact, […]
Lire la suite…L'un de leurs moyens était tiré de ce que le projet aurait dû faire l'objet d'une évaluation environnementale à partir d'une étude d'impact, en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement. […] La position retenue par le JRTA revient à considérer qu'elles ne valent que pour les référés « de droit commun », sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, […] il appartient bien au juge des référés de procéder à cette vérification avant d'appliquer les dispositions de l'article L. 122-2 du code de l'environnement (vous l'avez jugé, pour le « référé évaluation environnementale » des plans et programmes alors régi par l'article L. 122-12 du même code, en des termes similaires, […]
Lire la suite…[…] l'absence d'évaluation environnementale, […] qu'aux termes de l'article L122 -4 du même code : « I. ― Font l'objet d'une évaluation environnementale au regard des critères mentionnés à l'annexe II à la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001, […] une évaluation des incidences est requise en application de l'article L . 414-4. » ; […] ne constitue pas un document de planification au sens des articles L.122-12 et 122 -4 précités du code de l'environnement […]
[…] • les exploitations de cultures marines sont soumis à étude d'impact en application des articles L. 122-1 et R. 122-2 du code de l'environnement et du f) du 10° de l'annexe à l'article R. 122- 2 ; […] — l'urgence est en l'espèce présumée en l'absence : d'étude d'impact (article L .122-2 du code de l'environnement), d'évaluation des incidences Natura 2000 (article L. 414-4), […] Sur les conclusions tendant à la suspension de l'arrêté préfectoral sur le fondement de l'article L. 122-12 du code de l'environnement : […] qu'aux termes de l'article L. 554-12 du code de justice administrative : « La décision de suspension d'une décision d'aménagement soumise à une enquête publique préalable obéit aux règles définies par l'article L. 123-16 du code de l'environnement. » ; […]
[…] La clôture de l'instruction ayant été différée à l'issue de l'audience au 11 juillet 2014 à 12 h en application des dispositions de l'article R. 522-8 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-12 du code de l'environnement : « Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une décision d'approbation d'un plan, schéma, programme ou autre document de planification visé aux I et II de l'article L. 122-4 est fondée sur l'absence d'évaluation environnementale, le juge des référés, […] y fait droit dès que cette absence est constatée. » ; qu'aux termes du III de l'article L. 414-4 du même code : « Sous réserve du IV bis, […]
[…] l'examen au cas par cas est réalisé dans les conditions et formes prévues à l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement). » 11 Vous aviez auparavant admis sa conformité aux objectifs de la directive par une première décision du 26 décembre 2012, […] mais qui ne mettait pas alors en cause la nature des critères mobilisables. 12 C. […] février 2022, […] l'appréciation par laquelle le juge des référés de l'article L. 122-12 du code de l'environnement (référé évaluation environnementale) estime qu'une évaluation environnementale n'est pas nécessaire, en application de l'article L. 122-5 du code de l'environnement est souveraine, […] §4 de la directive (transposé récemment à l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement) précise qu'il est tenu compte, […]
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