Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 - art. 3
L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement mentionnées à l'article L. 123-2. Les observations et propositions parvenues pendant le délai de l'enquête sont prises en considération par le maître d'ouvrage et par l'autorité compétente pour prendre la décision.
L'enquête publique dans la procédure d'élaboration et de modification du plan Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique en application de l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme, laquelle est réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. L'enquête est donc régie par les articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants du code de l'environnement, qui organisent l'information du public, la mise à disposition du dossier, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 10 du décret susvisé du 23 avril 1985 dans sa rédaction issue de l'article 1 er du décret du 5 novembre 2002 également susvisé : « Les commissaires enquêteurs et les membres des commissions d'enquête ont droit à une indemnité, […] du montant de la provision versée dans les conditions définies à l'article 10-1. […] dans sa rédaction issue de l'article 3 de l'arrêté du 8 juillet 2003 : « Le nombre de vacations destinées à indemniser les commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues par les articles L.123-1 et suivants du code de l'environnement et R. 11-14-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est déterminé par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue, […] Signé : L. […]
[…] dans le journal Le Courrier Français de Touraine, conformément aux prescriptions de l'article R. 11- 4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; qu'ainsi et alors que les requérants ne peuvent utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article R. 11-14-7 de ce code portant sur des opérations entrant dans le champ d'application des articles L. 123-1 à L. 123-16 du code de l'environnement dont ne relève pas le projet faisant l'objet de la déclaration d'utilité publique contestée, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant que l'arrêté en cause déclare d'utilité publique la constitution, par la communauté d'agglomération Rennes Métropole, de réserves foncières ; qu'un tel projet n'entre pas dans les prévisions des articles L. 123-1 et R. 123-1 du code de l'environnement ; que, dès lors, le moyen tiré de la violation de l'article L. 11-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique doit être écarté ; […] ainsi que des agriculteurs que les opérations d'aménagement foncier agricole et forestier prévues à l'article L. 123-24 n'ont pas permis de maintenir sur place. » ; qu'en l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'expropriation envisagée, […]
La convention d'Aarhus et la motivation de l'arrêté (point 20) Ni l'article 6 de la convention d'Aarhus ni l'article L. 123-1 du code de l'environnement n'imposent à l'autorité compétente d'expliciter dans sa décision le sort réservé à chaque observation du public. Les préfets pouvaient légalement se borner à viser le rapport et les conclusions de la commission d'enquête. 2.4.
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