Entrée en vigueur le 23 octobre 2010
Est créé par : Ordonnance n°2010-1232 du 21 octobre 2010 - art. 5
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application des sous-sections 1 à 5.
Ils font l'objet d'une consultation du public dans les conditions prévues aux articles L. 120-1 et L. 120-2.
2. Procès-verbal : dépôt ou abandon d’ordures ou d’objets transportés à l’aide d’un véhicule dans un lieu non autorisé
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Fiche 7424 Les pouvoirs de police du maire en matière d'air et de déchets La thématique de l'air est abordée aux articles L. 220-1 à L. 229-54 du Code de l'environnement. Le livre V de ce même code aborde quant à lui, [...] #Maire #Police de l'assainissement et des déchets ménagers
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Contexte La thématique de l'air est abordée aux articles L. 220-1 à L. 229-54 du Code de l'environnement.
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