Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 147 (V)
Les réductions et séquestrations d'émissions issues des projets permettant de compenser les émissions de gaz à effet de serre répondent aux principes suivants : elles sont mesurables, vérifiables, permanentes et additionnelles.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de ces principes.
Une participation du public amoindrie Ce texte crée une nouvelle forme de participation du public qui vient s'ajouter à celles qui étaient déjà énumérées à l'article L.123-1-a du Code de l'environnement pour réduire encore le champ d'enquête publique. […] Tout d'abord, la question très délicate de l'usage futur du site lors de la cessation d'activité. […] Ils peuvent donner lieu à l'attribution de crédit carbone au titre du label bas carbone lorsqu'ils respectent les principes fixés par l'article L.229-55 du code de l'environnement et la méthode de ce label. […]
Lire la suite…Une participation du public amoindrie Ce texte crée une nouvelle forme de participation du public qui vient s'ajouter à celles qui étaient déjà énumérées à l'article L.123-1-a du Code de l'environnement pour réduire encore le champ d'enquête publique. […] Tout d'abord, la question très délicate de l'usage futur du site lors de la cessation d'activité. […] Ils peuvent donner lieu à l'attribution de crédit carbone au titre du label bas carbone lorsqu'ils respectent les principes fixés par l'article L.229-55 du code de l'environnement et la méthode de ce label. […]
Lire la suite…[…] 19. L'article L. 100-4 du code de l'énergie prévoit que, pour répondre à l'urgence écologique et climatique, la politique énergétique nationale a notamment pour objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre et la consommation énergétique primaire des énergies fossiles. L'article L. 222-1 A du code de l'environnement renvoie à un décret la fixation d'un plafond national des émissions de gaz à effet de serre. […] Par ailleurs, en application de l'article L. 229-55 du code de l'environnement, les réductions et séquestrations d'émissions issues de ces projets doivent être mesurables, vérifiables, permanentes et additionnelles. […] 55. […]
L'article 147 de la loi du 22 août 2021 crée une obligation de compensation des émissions de gaz à effet de serre résultant des vols internes au territoire national pour les exploitants d'aéronefs. L'article, codifié aux L229-55 et suivants du code l'environnement, […] comme le prévoit l'article L229-58 du code suscité. L'article 147 de la loi climat et résilience a instauré une obligation de compensation des émissions de gaz à effet de serre (GES) pour les vols intérieurs. […] Conformément à l'article R. 229-102-11 du Code de l'environnement, les exploitants d'aéronefs assujettis à cette disposition doivent remettre un rapport de compensation, […]
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