Entrée en vigueur le 1 août 2018
Modifié par : LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 - art. 4
I. - La participation du public à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement est mise en œuvre en vue :
1° D'améliorer la qualité de la décision publique et de contribuer à sa légitimité démocratique ;
2° D'assurer la préservation d'un environnement sain pour les générations actuelles et futures ;
3° De sensibiliser et d'éduquer le public à la protection de l'environnement ;
4° D'améliorer et de diversifier l'information environnementale.
II. - La participation confère le droit pour le public :
1° D'accéder aux informations pertinentes permettant sa participation effective ;
2° De demander la mise en œuvre d'une procédure de participation dans les conditions prévues au chapitre Ier ;
3° De disposer de délais raisonnables pour formuler des observations et des propositions ;
4° D'être informé de la manière dont il a été tenu compte de ses observations et propositions dans la décision d'autorisation ou d'approbation.
III. - Les procédures de concertation préalable organisées en application du code de l'urbanisme respectent les droits mentionnés aux 1°, 3° et 4° du II du présent article.
IV. - Ces dispositions s'exercent dans les conditions prévues au présent titre.
Elles s'appliquent dans le respect des intérêts de la défense nationale et de la sécurité publique et de tout secret protégé par la loi. Le déroulement de la participation du public ainsi que les modalités de sa conduite peuvent être adaptés en conséquence.
Le Code de l'environnement intègre ces obligations par l'article L.120-1 et suivants, qui imposent à l'autorité compétente d'informer le public, de permettre sa participation à l'élaboration des documents et de répondre aux observations reçues. […] dans une décision rendue le 30 septembre 2025, n° 496625, que la régularisation d'un plan local d'urbanisme dont l'évaluation environnementale avait été initialement omise pouvait être validée si la reprise de la procédure d'évaluation réalisée en application de l'article L.600-9 du Code de l'urbanisme satisfaisait aux exigences procédurales et substantielles des directives européennes et du Code de l'environnement, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 4111 du code de l'environnement : " I. […] Aux termes de l'article L. 4111 du code de l'environnement : " I. […] En ce qui concerne le deuxième alinéa de l'article L. 581-9 et l'article L. 581-14-2 du code de l'environnement : 85 9. […] En ce qui concerne le troisième alinéa de l'article L. 581-9 et le premier alinéa de l'article L. 581-18 du code de l'environnement : 10.
Lire la suite…[…] par les lieutenants de louveterie, de respectivement 1 913, 2 143 et 1 250 renards, […] que, contrairement à ce que soutient le préfet de Seine-et-Marne, la circonstance que l'édiction de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, […] il n'est ni établi, ni même allégué que le préfet se soit trouvé dans une situation d'urgence au sens du III de l'article L. 120-1 précité ; qu'il résulte de ce qui précède que l'édiction des dix arrêtés contestés entrait dans le champ d'application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement ; […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 120-1 du code de l'environnement, […] qu'aux termes de l'article L. 562-3 du même code : « Le préfet définit les modalités de la concertation relative à l'élaboration du projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles. / Sont associés à l'élaboration de ce projet les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale concernés. / Après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier et après avis des conseils municipaux des communes sur le territoire desquelles il doit s'appliquer, […] qui renvoie aux articles L. 123-1 à L. 123-19 du même code, […]
Il ne résulte pas des dispositions du 3 e alinéa du II de l'article L. 120-1 du code de l'environnement, qui exigent que l'autorité administrative, une fois prise une décision ayant une incidence sur l'environnement, porte à la connaissance du public, […] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-2 du code de l'environnement : « Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre chargé des installations classées, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques. […]
Ces autorisations ont été édictées au titre de la loi sur l'eau, sur le fondement de l'article L. 181-1 du code de l'environnement. […] L'article L. 181-10 du code de l'environnement impose la saisine pour avis des « collectivités territoriales et leurs groupements intéressés par le projet ». […] En revanche, il lui appartient d'en prendre connaissance et d'en mesurer la teneur avant de prendre sa décision, sans quoi la participation du public perdrait sa finalité première énoncée à l'article L. 120-1 du code de l'environnement, à savoir « améliorer la qualité de la décision publique et de contribuer à sa légitimité démocratique ». […] Cependant, le moyen invoqué devant la cour, […]
Lire la suite…