Article L120-1 du Code de l'environnement
Article L110-7Article L121-1-A
Entrée en vigueur le 1 août 2018
Modifié par : LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 - art. 4

Commentaires • 349

1. REP / Participation du public
green-law-avocat.fr · 2 octobre 2026

Le Conseil d'État rappelle que les articles L. 120-1 et L. 123-19-1 du code de l'environnement, qui mettent en œuvre le principe de participation du public garanti par l'article 7 de la Charte de l'environnement, n'imposent pas de soumettre à nouveau au public toute modification apportée après la consultation. […]

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°497657
Conclusions du rapporteur public · 29 septembre 2026

L'article L. 911-2 dispose ainsi que la politique des pêches maritimes doit permettre d'exploiter durablement les ressources halieutiques auxquelles la France accède et de réduire au minimum les incidences négatives des activités de pêches sur l'environnement. L'article L. 922-1 renvoie à un décret la fixation de la taille minimale des captures afin de protéger les juvéniles de certaines espèces. […] Et il est vrai que, selon l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement auquel il est ainsi renvoyé, […] Manche et Atlantique. 4 Les dispositions des articles L. 120-1 à L. 120-2 du code de l'environnement auquel renvoie l'article L. 914-3 du CRPM sont désormais codifiées à l'article L. 123-19-1 du même code. 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]

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3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°512448
Conclusions du rapporteur public · 29 juin 2026

Ces autorisations ont été édictées au titre de la loi sur l'eau, sur le fondement de l'article L. 181-1 du code de l'environnement. […] L'article L. 181-10 du code de l'environnement impose la saisine pour avis des « collectivités territoriales et leurs groupements intéressés par le projet ». […] En revanche, il lui appartient d'en prendre connaissance et d'en mesurer la teneur avant de prendre sa décision, sans quoi la participation du public perdrait sa finalité première énoncée à l'article L. 120-1 du code de l'environnement, à savoir « améliorer la qualité de la décision publique et de contribuer à sa légitimité démocratique ». […] Cependant, le moyen invoqué devant la cour, […]

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Décisions • 460

1. Tribunal administratif de Melun, 30 juin 2016, n° 1507239Annulation

[…] par les lieutenants de louveterie, de respectivement 1 913, 2 143 et 1 250 renards, […] que, contrairement à ce que soutient le préfet de Seine-et-Marne, la circonstance que l'édiction de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, […] il n'est ni établi, ni même allégué que le préfet se soit trouvé dans une situation d'urgence au sens du III de l'article L. 120-1 précité ; qu'il résulte de ce qui précède que l'édiction des dix arrêtés contestés entrait dans le champ d'application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement ; […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

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2. Tribunal administratif de La Réunion, 12 décembre 2013, n° 1300057Rejet

[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 120-1 du code de l'environnement, […] qu'aux termes de l'article L. 562-3 du même code : « Le préfet définit les modalités de la concertation relative à l'élaboration du projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles. / Sont associés à l'élaboration de ce projet les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale concernés. / Après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier et après avis des conseils municipaux des communes sur le territoire desquelles il doit s'appliquer, […] qui renvoie aux articles L. 123-1 à L. 123-19 du même code, […]

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3. Conseil d'État, 6ème - 1ère SSR, 17 avril 2015, 375961Rejet

Il ne résulte pas des dispositions du 3 e alinéa du II de l'article L. 120-1 du code de l'environnement, qui exigent que l'autorité administrative, une fois prise une décision ayant une incidence sur l'environnement, porte à la connaissance du public, […] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-2 du code de l'environnement : « Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre chargé des installations classées, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques. […]

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Documents parlementaires • 15

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Sur l'article 3, renuméroté article 4, modifie l'article L120-1 Code de l'environnement
Comme le relève le Conseil d'État dans son avis ([4]), la directive comporte de nombreuses dispositions précises et inconditionnelles. En effet, si son article 1er permet aux États membres de prévoir une protection plus étendue que celle qu'elle requiert, c'est sous réserve du respect des articles 3 (obtention, utilisation et divulgation licites de secrets d'affaires), 5 (dérogations), 6 (obligation générale), 7, paragraphe 1 (proportionnalité), 8 (délai de prescription), 9, paragraphe 1, deuxième alinéa (cessation du caractère confidentiel des secrets d'affaires au cours des procédures … Lire la suite…

Sur l'article 3, renuméroté article 4, modifie l'article L120-1 Code de l'environnement
Cet amendement tend à harmoniser les terminologies utilisées dans différents textes législatifs en vigueur, afin de faire référence à la notion unique et désormais clairement définie de « secret des affaires ». Lire la suite…

Sur l'article 3, renuméroté article 4, modifie l'article L120-1 Code de l'environnement
L'article 3 de la directive définit quatre sources licites d'obtention d'un secret d'affaires : - une découverte ou une création indépendante, en amont de la protection résultant par exemple du brevet ; - l'ingénierie inverse, dès lors que l'information est généralement non connue ; - de matière très générale, toute autre pratique qui, eu égard aux circonstances, est conforme aux usages honnêtes en matière commerciale ; - enfin, de manière spécifique, l'exercice de leurs droits par les travailleurs ou leurs représentants. On rappellera que l'ingénierie inverse a pour objet l'analyse d'un … Lire la suite…
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