Article L541-11-1 du Code de l'environnement
Article L541-11Article L541-11-2
Entrée en vigueur le 19 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 - art. 10
Modifié par : Ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 - art. 11

Commentaires • 6

1. Déchets : Le plan régional de prévention et de gestion des déchets est opposable depuis le 1er mars 2017
Arnaud Gossement · 8 mars 2017

Il vise à atteindre les objectifs mentionnés à l'article L. 541-1 du code de l'environnement, en coordonnant à l'échelle régionale les actions entreprises par l'ensemble des parties concernées par la prévention et la gestion des déchets (cf. article R. 541-13 du code de l'environnement). […] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 541-17 du code de l'environnement, […] A noter : En l'absence d'adoption d'un plan, l'article R. 541-27 du code de l'environnement prévoit l'intervention du préfet de région pour pallier la carence du président du conseil régional. […] On notera que ces décisions doivent être compatibles : avec les plans prévus aux articles L. 541-11, […]

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2. Information et participation du public : consultation publique sur le projet de décret portant réforme des procédures
Arnaud Gossement · 8 février 2017

Ainsi, constitue un plan ou un programme de niveau national : Le schéma décennal de développement di réseau prévu par l'article L. 321-6 du code de l'énergie ; […] La stratégie nationale de mobilisation de la biomasse prévue par l'article L. 211-8 du code de l'énergie ; Le document stratégique de façade prévu par l'article L. 219-3 du code de l'environnement ; Les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques prévues à l'article L. 371-2 du code […] de l'environnement ; Le plan national de prévention des déchets prévu par l'article L. 541-11 du code de l'environnement ; […]

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3. Base de données juridiques
weka.fr

219-3 et L. 219-6 ; 8° Programmation pluriannuelle de l'énergie prévue aux articles L. 141-1 et L. 141-5 du code de l'énergie ; 8° bis Stratégie nationale de mobilisation de la biomasse prévue à l'article L. 211-8 du code de l'énergie ; 8° ter Schéma régional de biomasse prévu par l'article L. 222-3-1 du code de l'environnement ; 9° Schéma régional du climat, […] 11° Charte de parc naturel régional prévue au II de l'article L. 333-1 du code de l'environnement ; […] 18° Plan national de prévention des déchets prévu par l'article L. 541-11 du code de l'environnement ; […] 20° Plan régional de prévention et de gestion des déchets prévu par […] l'article L. 541-13 du code de l'environnement ; […]

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Décisions • 45

1. CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 16 mars 2023, 21TL00691, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] L'article L. 541-1 du code de l'environnement mentionne que : " () II. – Les dispositions du présent chapitre et de l'article L. 125-1 ont pour objet : () / 2° De mettre en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à privilégier, […] outre les mesures de prévention des déchets qu'ils prennent, et les détenteurs de déchets en organisent la gestion en respectant la hiérarchie des modes de traitement définie au 2° du II de l'article L. 541-1. / L'ordre de priorité du mode de traitement peut notamment être modifié pour certains types de déchets si cela est prévu par un plan institué en application des articles L. 541-11-1, L. 541-13, […]

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[…] La clôture immédiate de l'instruction est intervenue le 26 février 2024 en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative. […] D'une part, les dispositions précitées du I et du II de l'article L. 541-1 du code de l'environnement, […] relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement, lorsque ces dispositions intéressent les déchets, ainsi que le mentionne l'article L. 512-14 du même code. […] notamment, les décisions prises en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier, du titre Ier du présent livre () sont compatibles : / 1° Avec les plans prévus aux articles L. 541-11, L. 541-11-1 et L. 541-13 ; / () ".

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3. Tribunal administratif de Toulouse, 5ème chambre, 18 juin 2024, n° 1906214Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 181-1 du code de l'environnement : « L'autorisation environnementale, […] 11. […] Aux termes du I de l'article L. 541-15 du code de l'environnement : " Les décisions prises par les personnes morales de droit public et leurs concessionnaires dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets et, notamment, les décisions prises en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier, du titre Ier du présent livre et les délibérations d'approbation des plans et des programmes prévus à la présente sous-section sont compatibles : / 1° Avec les plans prévus aux articles L. 541-11, L. 541-11-1 et L. 541-13 ; () « . […]

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Document parlementaire • 0

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