Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2016-1906 du 28 décembre 2016 - art. 2
Il ne peut modifier les termes de la convention qui lui est soumise.
Il statue sur la requête sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision.
La décision qui refuse d'homologuer la convention peut faire l'objet d'un appel. Cet appel est formé par déclaration au greffe de la cour d'appel. Il est jugé selon la procédure gracieuse.
L'article 1073 du code de procédure civile prévoit expressément que le JAF exerce les fonctions de juge des référés. […] Légifrance, procédure en matière familiale, articles 1070 à 1143 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…L'article 373-2-7 du Code civil permet aux parents de saisir le juge aux affaires familiales pour faire homologuer la convention qui organise l'autorité parentale et fixe la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Le juge contrôle notamment l'intérêt de l'enfant et la liberté du consentement des parents. L'article 1143 du Code de procédure civile précise que le juge est saisi par requête conjointe lorsque les parents sollicitent cette homologation. […]
Lire la suite…[…] Monsieur D E F G et Madame Y A B C ont présenté le 10 Mars 2017 une requête conjointe formée conformément aux articles 1137 et 1138 du Code de Procédure Civile. Les parties ont saisi le Juge aux Affaires Familiales près le Tribunal de Grande Instance de Toulon et ont sollicité l'homologation de la convention d'accord parental annexée à la requête conformément à l'article 1143 du Code de Procédure Civile.
[…] En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : […] Vu les articles 1143 et 1147 anciens applicables au bail commercial litigieux régularisé le 17 octobre 2014, 1754 du même code,
[…] Considérant qu'au soutien de son appel, la société Formia International, invoquant les articles 1143 ancien et 46 du code de procédure civile, et 1156 et 1162 du code civil , ainsi que sur les articles 2 et 5-1 b) du règlement CE 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, critique la décision entreprise en faisant valoir :
Selon l'article 373-2-7 du Code civil, le juge vérifie que l'accord protège suffisamment l'intérêt de l'enfant et que chaque parent a consenti librement. L'homologation n'est donc pas une simple formalité. Un accord signé sous pression ne répond pas à cette exigence. L'article 1143 du Code de procédure civile précise que le juge ne peut pas réécrire la convention soumise. Il peut l'homologuer ou refuser de le faire. Il statue en principe sans audience, mais peut décider d'entendre les parents. Peut-on modifier l'organisation après l'homologation ? Oui.
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