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Article 1143 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 30 décembre 2016

Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2016-1906 du 28 décembre 2016 - art. 2

Lorsque les parents sollicitent l'homologation de leur convention en application de l'article 373-2-7 du code civil, le juge est saisi par requête conjointe.
Il ne peut modifier les termes de la convention qui lui est soumise.
Il statue sur la requête sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision.
La décision qui refuse d'homologuer la convention peut faire l'objet d'un appel. Cet appel est formé par déclaration au greffe de la cour d'appel. Il est jugé selon la procédure gracieuse.
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Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
2 textes citent l'article

Commentaires


1Accord parentale informel et convention homologuée ,par le juge
Me Jean-paul Fourmont · consultation.avocat.fr · 13 novembre 2022

Les parents peuvent saisir le JAF ,afin de faire homologuer ,un accord parentale ,sur la garde (art 376-1 du code civil et art 1143 du cpc) Les accords parentaux hors homologation ,sont valables,mais à la différence d'une convention homologuée,ils n'ont pas de forces obligatoires, et ne sont pas susceptibles d'exécution forcée. Pour tout renseignement ,contacter le Cabinet Fourmont avocat tel 0233589548;

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2Revision de pension alimentaire : mode d'emploi
Me Elsa Valenza · consultation.avocat.fr · 30 septembre 2022

Le juge statue sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties (C. pr. civ., art. 1143). Le juge ne peut modifier les termes de la convention qui lui est soumise mais l'homologation n'est pas de droit. Il n'homologuera pas la convention s'il constate qu'elle ne préserve pas suffisamment l'intérêt de l'enfant ou que le consentement des parents n'a pas été donné librement (C. civ., art. 373-2-7). La décision qui refuse d'homologuer la convention peut faire l'objet d'un appel. […] Il est jugé selon la procédure gracieuse, dans le délai de 15 jours, qui court à compter du prononcé de la décision (C. pr. civ. art. 538, 950, 1143, in fine). Les parents ne sont pas d'accords

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3Divorce par consentement mutuel et couples bi-nationaux ou de nationalité étrangère
Me Muriel Guillain · consultation.avocat.fr · 15 septembre 2020

Pour pallier ces difficultés, il peut également être prévu, en ce qui concerne les enfants, qu'en parallèle de la convention de divorce, soit soumis pour homologation par le Juge aux affaires familiales un accord parental au bénéfice de l'article 1143 du code de procédure civile par le biais d'une requête conjointe, ainsi les parents disposeront d'une décision de justice qui pourra elle circuler internationalement.

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1Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 2, 29 juin 2020, n° 18/04443
Infirmation partielle

[…] Par ses dernières écritures en date du 12 février 2020, M me X Y demande à la cour au visa des articles 146, 184, 187, 758-6, 778, 901,1094-1, 1099, 1130, 1137, 1142, 1143, 1240, 1538, 2276 Code Civil et 9, 16, 56 et 58,126, 127, 331, 327 et 328 et suivants, 367, 515, 554,555, 699, 700, 2224, du Code de Procédure Civile de :

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  • Recel successoral·
  • Successions·
  • Mariage·
  • Demande·
  • Partage·
  • Testament·
  • Donations·
  • Intervention forcee·
  • Père·
  • Consentement

2Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 12 juillet 2006, n° 05/01818
Cour d'appel : Confirmation

[…] Au visa des dispositions des articles 1143 et suivants du nouveau Code de procédure civile, la SCI Tulipe recherche la responsabilité de Maître X, avocat et sa condamnation, avec exécution provisoire, à lui verser la somme de 188.180,43 euros en réparation de son préjudice financier et celle de 20.000 euros au titre du préjudice moral, ces sommes devant être augmentées des intérêts au taux légal à compter du jugement à rendre, outre une indemnité de 3.500 euros par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

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3Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 18 décembre 2014, n° 14/04312
Irrecevabilité

[…] Vu les dispositions des articles 6, 42 alinéa 1, 73,74, 76, 78, 91, 95, 490 alinéa 1, 543, 872 et 873 du code de procédure civile, 1143 alinéa 1 du code civil, et vu le 'swift' en date du 14 décembre 2007,

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