Entrée en vigueur le 23 décembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1600 du 20 décembre 2010 - art. 1
Sans préjudice des dispositions des articles R. 554-7 et R. 554-8, lorsqu'un exploitant possède les plans d'un branchement ou d'une antenne qui dessert exclusivement des bâtiments ou équipements situés sur un terrain privé, ou qui en est issu, il tient à la disposition du propriétaire du terrain le plan de la partie de l'ouvrage située sur ce terrain ou qui en est issue.
[…] Par un courrier du 7 octobre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, […] 9. […] Il résulte des articles R. 554-20 et R. 554-21 du code de l'environnement que le responsable de projet qui envisage la réalisation de travaux doit vérifier au préalable s'il existe dans ou à proximité de l'emprise des travaux un ou plusieurs ouvrages souterrains en service, en consultant le guichet unique prévu par les articles R. 554-1 à R. 554-9, […]
[…] Par un courrier du 7 mars 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] 9. Par ailleurs, il résulte des articles R. 554-20 et R. 554-21 du code de l'environnement que le responsable de projet qui envisage la réalisation de travaux doit vérifier au préalable s'il existe dans ou à proximité de l'emprise des travaux un ou plusieurs ouvrages souterrains en service, en consultant le guichet unique prévu par les articles R. 554-1 à R. 554-9, et adresser une déclaration de projet de travaux à chacun des exploitants des ouvrages de cette nature dont la zone d'implantation est touchée par l'emprise des travaux. […]
[…] — la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M me Moinecourt comme juge statuant seule dans les matières prévues par l'article R . 222-13 du code de justice administrative ; […] La procédure prévue par les dispositions précitées de l'article R. 554 -32 du code de l'environnement concerne l'exécution de travaux non prévisibles effectués en cas d'urgence justifiée par la sécurité, […] un contact doit être pris avant les travaux par téléphone en utilisant le numéro d'astreinte fourni par le guichet unique prévu par les articles R. 554 -1 à R. 554-9 avec […]