Entrée en vigueur le 19 janvier 2011
Est créé par : Décret n°2011-63 du 17 janvier 2011 - art. 1
Lorsque l'installation modifiée, ou une partie de son plan d'épandage, est située sur une des zones faisant l'objet des mesures mentionnées aux 8° et 9° du IV de l'article R. 211-81, la mise en service des modifications de l'installation de regroupement ne peut avoir lieu qu'après que soient effectives les diminutions d'effectif ou les mises à l'arrêt définitif prévues dans les autres installations ayant participé au regroupement. Le caractère effectif de ces diminutions ou mises à l'arrêt définitif est constaté par un procès-verbal de récolement effectué par l'inspection des installations classées.
[…] Considérant que les articles R. 515-52 à R. 515-57 du code de l'environnement tendent, pour l'application des dispositions ci-dessus rappelées de l'article 28 de la loi du 27 juillet 2010, à simplifier les procédures de regroupement ou de modernisation de certains élevages, en dispensant ces opérations, […] qu'il permet enfin à l'autorité administrative compétente d'apprécier si les projets de regroupement ou de modernisation peuvent effectivement bénéficier des dispositions du décret attaqué, en rendant nécessaire la délivrance d'une nouvelle autorisation, selon les modalités prévues au deuxième alinéa du II de l'article R. 512-33 du code de l'environnement, […]
ICPE: Modification des rubriques n°2101 et 2111 : décret n°2016-1661 du 5 décembre 2016 modifiant le code de l'environnement et la nomenclature des ICPE Par Fanny ANGEVIN – GREEN LAW AVOCATS Le décret n°2016-1661 du 5 décembre 2016 modifie certaines règles relatives à l'élevage. […] Il créé le régime de l'enregistrement pour les élevages de veaux de boucherie et/ou de bovins à l'engraissement. […] Il convient tout d'abord, de relever que ce décret supprime les contrôles périodiques pour les rubriques 2101 et 2111 ainsi que la procédure de regroupement des élevages (article 3 du décret), prévue aux articles R. 515-52 à R. 515-57 du code de l'environnement. […]
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