Entrée en vigueur le 12 octobre 2011
Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Modifié par : Décret n°2011-1257 du 10 octobre 2011 - art. 1
I.-Les mesures du programme d'actions national comprennent :
1° Les périodes minimales d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés ;
2° Les prescriptions relatives au stockage des effluents d'élevage afin de garantir, en toutes circonstances, le respect des objectifs définis au II de l'article R. 211-80 et les prescriptions relatives à l'épandage de ces effluents, compte tenu des possibilités de les traiter et de les éliminer ;
3° Les modalités de limitation de l'épandage des fertilisants azotés fondée sur un équilibre, pour chaque parcelle, entre les besoins prévisibles en azote des cultures et les apports en azote de toute nature, y compris l'azote de l'eau d'irrigation ;
4° Les prescriptions relatives à l'établissement de plans de fumure et à la tenue par chaque exploitant d'un ou plusieurs cahiers d'épandage des fertilisants azotés ;
5° La limitation de la quantité maximale d'azote contenu dans les effluents d'élevage pouvant être épandue annuellement par chaque exploitation, y compris les déjections des animaux eux-mêmes, ainsi que les modalités de calcul associées ; cette quantité ne peut être supérieure à 170 kg d'azote par hectare de surface agricole utile. Toutefois, une quantité supérieure peut être fixée par l'arrêté mentionné au I de l'article R. 211-81-3 dans le cadre de la mise en œuvre d'une décision de la Commission européenne prise en vertu du point b du deuxième alinéa de l'annexe III de la directive 91/676/ CEE concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles. Dans ce cas, l'arrêté mentionné au I de l'article R. 211-81-3 fixe également les conditions associées à l'application de cette limite dérogatoire ;
6° Les conditions particulières de l'épandage des fertilisants azotés, liées à la proximité des cours d'eau, à l'existence de fortes pentes, à des situations où les sols sont détrempés, inondés, gelés ou enneigés ;
7° Les exigences relatives au maintien d'une quantité minimale de couverture végétale au cours des périodes pluvieuses destinée à absorber l'azote du sol et aux modalités de gestion des résidus de récolte ;
8° Les exigences relatives à la mise en place et au maintien d'une couverture végétale permanente le long de certains cours d'eau, sections de cours d'eau et plans d'eau de plus de dix hectares.
II.-Le programme d'actions national définit les références techniques nécessaires à la mise en œuvre opérationnelle des mesures mentionnées au I et précise celles qui doivent être arrêtées par le préfet de région sur proposition du groupe régional d'expertise " nitrates " prévu à l'article R. 211-81-2.
Elle s'était basée sur l'article 27-1 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux installations soumises à autorisation. L'étude d'impact présentée par l'éleveur montrait un excédent d'azote par hectare de surface agricole utile, ce qui semblait contraire à l'obligation d'équilibre mentionnée dans cet arrêté. Cependant, le Conseil d'État a rejeté cette interprétation de la Cour. Il a affirmé qu'il fallait combiner ces dispositions avec l'article R. 211-81 du Code de l'environnement et l'arrêté du 7 mai 2012 sur la pollution des nitrates d'origine agricole.
Lire la suite…Ce juge se fondait sur les dispositions de l'article 27-1 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques n° 2101, n° 2102, n° 2111 et n° 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, s'ajoutant donc selon lui aux règles nitrates des articles R. 211-80 et suivants du code de l'environnement.. à charge alors pour le juge de s'assurer, […] dans les zones vulnérables aux nitrates, avec celles de l'article R. 211-81 du code de l'environnement et de l'arrêté du 7 mai 2012 qui imposent que le solde de la balance globale azotée, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 211-81-1 du code de l'environnement : « I. – Les programmes d'actions régionaux comprennent, sur tout ou partie des zones vulnérables, les mesures prévues aux 1°, 3°, 7° et 8° du I de l'article R. 211-81, renforcées au regard des objectifs fixés au II de l'article R. 211-80, […] S'agissant des moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 1321-2 et R. 1321-13 du code de la santé publique :
[…] - le code de l'environnement ; […] S'agissant des programmes d'actions régionaux, l'article R. 211-81-1 du même code, […] 3°, 7° et 8° du I de l'article R. 211-81, renforcées au regard des objectifs fixés au II de l'article R. 211-80, des caractéristiques et des enjeux propres à chaque zone vulnérable ou partie de zone vulnérable. / II. – Les programmes d'actions régionaux délimitent les zones correspondant aux zones de captage de l'eau destinée à la consommation humaine mentionnées au 1° du I de l'article R. 212-4 dont la teneur en nitrate est supérieure à 50 milligrammes par litre et aux bassins connaissant d'importantes marées vertes sur les plages, mentionnés au 8° du II de l'article L. 211-3, […]
[…] Aux termes de l'article L. 211 -1 du code de l'environnement : " I.- Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ; […] de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population. () « . L'article R. 211 -80 du même code dispose : » I.- L'utilisation des fertilisants organiques et minéraux, […] Aux termes de l'article R. 211-81 de ce code : » I.- Les mesures du programme d'actions national comprennent : () […]
En effet, les articles 1246 à 1252 du Code civil font explicitement référence au préjudice écologique, et comme l'imposait le défunt article 1382 devenu 1240 à propos du préjudice, […] l'Etat s'est abstenu de mettre en œuvre les mesures nécessaires permettant d'atteindre les objectifs fixés par les directives n° 91/676/CEE et n° 2000/60/CE, en méconnaissance de la transposition qui en a été faite notamment aux articles R. 211-80 et R. 211-81 du code de l'environnement ; la faute de l'Etat réside dans l'absence de calibrage des objectifs qu'il se fixe, notamment dans le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ( SDAGE) Loire Bretagne ; […]
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