Entrée en vigueur le 6 août 2023
Modifié par : Décret n°2023-722 du 3 août 2023 - art. 2
Sans préjudice notamment des dispositions du chapitre Ier du titre VIII du livre Ier, de celles de la section 1 du chapitre II du présent titre applicables en matière d'autorisation et de celles du chapitre III du titre Ier du livre V, les dispositions de la présente section sont applicables aux installations relevant des rubriques 3000 à 3999 dans la colonne A du tableau annexé à l'article R. 511-9 constituant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ainsi qu'aux installations ou équipements s'y rapportant directement, exploités sur le même site, liés techniquement à ces installations et susceptibles d'avoir des incidences sur les émissions et la pollution.
[…] l'article R. 515-58 qui vise les installations IED dans un chapitre spécifique du code de l'environnement est complété d'un rappel à la modification nouvellement introduite à l'article R . 513-2. « Ces modifications ne concernent que les installations relevant de la directive IED. « Le rapporteur (Loïc MALGORN) souligne que les mesures demandées pour faire droit à la demande de la Commission européenne pourraient avoir un impact financier pour certains exploitants. […] à moins que l'installation concernée ait déjà fait l'objet d'un arrêté pris en application de […]
Lire la suite…[…] installations IED dans un chapitre spécifique du code de l'environnement est complété d'un rappel à la modification nouvellement introduite à l'article R . 513-2. « Ces modifications ne concernent que les installations […] R . 181-45, […] à moins que l'installation concernée ait déjà fait l'objet d'un arrêté pris en application de ce dernier article aux fins de satisfaire aux exigences de la directive. […] L'arrêté pris en application du présent alinéa comporte celles des prescriptions prévues aux articles R. 515 -60 à R. 515 […]
Lire la suite…[…] R. 515 -61 : les prescriptions dont sont assortis les arrêtés d'autorisation des installations ou équipements visés à l'article R. 515-58 sont réexaminées au regard des meilleures techniques disponibles, […] actualisées pour assurer notamment leur conformité aux articles R. […]. 515 -68 / ces installations ou équipements doivent respecter lesdites prescriptions. / II. – Si aucune des conclusions sur les meilleures techniques disponibles n'est applicable, […] en application des dispositions de l'article R.-515 -71 du code de l'environnement […]
[…] 58. Il ne ressort d'aucune des dispositions précitées de l'article R. 123-22 du code de l'environnement, […] D'autre part, aux termes du I de l'article R. 515-70 du code de l'environnement : " Dans un délai de quatre ans à compter de la publication au Journal officiel de l'Union européenne des décisions concernant les nouvelles conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale mentionnées à l'article R. 515-61 : / – les prescriptions dont sont assortis les arrêtés d'autorisation des installations ou équipements visés à l'article R. 515-58 sont réexaminées au regard des meilleures techniques disponibles, et en tenant compte, le cas échéant, […]
[…] En premier lieu, l'article R. 811-10 du code de justice administrative dispose que : […] 58. […] D'autre part, aux termes du I de l'article R. 515-70 du code de l'environnement : " Dans un délai de quatre ans à compter de la publication au Journal officiel de l'Union européenne des décisions concernant les nouvelles conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale mentionnées à l'article R. 515-61 : / – les prescriptions dont sont assortis les arrêtés d'autorisation des installations ou équipements visés à l'article R. 515-58 sont réexaminées au regard des meilleures techniques disponibles, et en tenant compte, le cas échéant, […]
Le décret modifie ainsi les articles R. 513-2 et R. 515-58 du Code de l'environnement afin de prendre en compte cette mise en demeure. […]
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