Article R515-58 du Code de l'environnement

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Entrée en vigueur le 6 août 2023

Modifié par : Décret n°2023-722 du 3 août 2023 - art. 2

Sans préjudice notamment des dispositions du chapitre Ier du titre VIII du livre Ier, de celles de la section 1 du chapitre II du présent titre applicables en matière d'autorisation et de celles du chapitre III du titre Ier du livre V, les dispositions de la présente section sont applicables aux installations relevant des rubriques 3000 à 3999 dans la colonne A du tableau annexé à l'article R. 511-9 constituant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ainsi qu'aux installations ou équipements s'y rapportant directement, exploités sur le même site, liés techniquement à ces installations et susceptibles d'avoir des incidences sur les émissions et la pollution.

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Entrée en vigueur le 6 août 2023
6 textes citent l'article

Commentaires3


1Installations classées : précisions sur les prescriptions applicables aux installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis
www.seban-associes.avocat.fr · 7 septembre 2023

Le décret modifie ainsi les articles R. 513-2 et R. 515-58 du Code de l'environnement afin de prendre en compte cette mise en demeure. Le préfet pourra notamment prescrire des modifications importantes touchant le gros-œuvre de l'installation ou des changements considérables dans son mode d'exploitation si ceux-ci sont nécessaires pour satisfaire aux exigences de la directive. […]

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2ICPE de la directice IDE : la France s’ajuste aux demandes de la commission européenne pour ce qui est du « droit d’antériorité »
blog.landot-avocats.net · 7 août 2023

[…] « Enfin, l'article R. 515-58 qui vise les installations IED dans un chapitre spécifique du code de l'environnement est complété d'un rappel à la modification nouvellement introduite à l'article R. 513-2. […] L'arrêté pris en application du présent alinéa comporte celles des prescriptions prévues aux articles R. 515-60 à R. 515-69 relatives au contenu de l'autorisation des installations relevant de l'annexe I de la directive qui sont nécessaires pour satisfaire à ces exigences. […]

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3Directive IED : publication prochaine d'un guide relatif à la simplification de la procédure de réexamen
Red on line · 20 novembre 2019

idArticle=LEGIARTI000034509611&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=">R515-58 à R515-84 du Code de l'environnement. […] Ces éléments correspondent concrètement à la description des mesures prévues pour l'application des meilleures techniques disponibles prévue au 1° du I de l'article R515-59 du Code de l'environnement. […] idArticle=LEGIARTI000034661538&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=">article R515-70 III du Code de l'environnement précité. […] idArticle=LEGIARTI000034661532&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=">article R515-68 du Code de l'environnement;

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Décisions4


1Tribunal administratif de Marseille, 26 février 2016, n° 1600478
Rejet

[…] — que l'article 6 de la Directive 2006/11 CE du 15 février 2006 et l'article R 211-11-3 du code de l'environnement sont méconnus dès lors que la France n'a pas établi les normes de qualité environnementales pour la Méditerranée ainsi qu'il était prescrit par la Directive, et que les VLE de l'arrêté de 1998 ne répondent pas à cette condition (comme en témoigne la […] européen et de droit interne, sachant que l'article 4c de la directive 2006/11CE et l'article 20 de la directive 2008/1/CE ne sont plus applicables, que la directive UE 2010/75 du 24 novembre 2010 (dite IED) a procédé à la refonte de 7 directives précédentes et est codifiée aux articles L 515-28 à 31 et R 515-58 et s du code, […]

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2CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 24 décembre 2020, 17MA03489 - 17MA03528, Inédit au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Annulation

[…] D'autre part, aux termes du I de l'article R. 515-70 du code de l'environnement : " Dans un délai de quatre ans à compter de la publication au Journal officiel de l'Union européenne des décisions concernant les nouvelles conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale mentionnées à l'article R. 515-61 : / – les prescriptions dont sont assortis les arrêtés d'autorisation des installations ou équipements visés à l'article R. 515-58 sont réexaminées au regard des meilleures techniques disponibles, et en tenant compte, le cas échéant, des arrêtés pris en application de l'article L. 512-5. […]

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3CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 10 novembre 2023, 23MA00797, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] D'autre part, aux termes du I de l'article R. 515-70 du code de l'environnement : " Dans un délai de quatre ans à compter de la publication au Journal officiel de l'Union européenne des décisions concernant les nouvelles conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale mentionnées à l'article R. 515-61 : / – les prescriptions dont sont assortis les arrêtés d'autorisation des installations ou équipements visés à l'article R. 515-58 sont réexaminées au regard des meilleures techniques disponibles, et en tenant compte, le cas échéant, des arrêtés pris en application de l'article L. 512-5. […]

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