Entrée en vigueur le 2 décembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1495 du 24 novembre 2022 - art. 1
Lorsque cela est techniquement possible, les producteurs de véhicules, les fabricants de pièces, de substances et de matériaux utilisés dans les véhicules, les entreprises d'assurance automobile, les opérateurs de gestion de déchets et les professionnels de la réparation ou de l'entretien des véhicules mettent en place des systèmes de collecte des déchets issus des opérations de réparation ou d'entretien de ces véhicules.
Dans le cadre des opérations de réparation ou d'entretien des véhicules, les pièces usagées qu'un opérateur a trié afin qu'elles soient reconditionnées, au sens de l'article R. 122-4 du code de la consommation, et qui n'ont, ainsi, pas pris le statut de déchet font l'objet d'un marquage approprié, apposé par l'opérateur afin d'en assurer la traçabilité.
L'article R. 543-156-1 du code de l'environnement, issu de la transposition de l'article 5 de la directive du 18 septembre 2020 relative aux véhicules hors d'usage, prévoit la possibilité pour les opérateurs concernés (producteurs de véhicules, équipementiers, assureurs, centres de véhicules hors d'usage, professionnels de la réparation et d'entretien automobiles) de mettre en place un système de collecte des déchets de pièces issus des opérations de réparation ou d'entretien de ces véhicules.
Lire la suite…L'article R. 543-156-1 du code de l'environnement, qui transpose l'article 5 de la directive du 18 septembre 2020 relative aux véhicules hors d'usage, prévoit la possibilité pour les opérateurs concernés (producteurs de véhicules, équipementiers, assureurs, centres de véhicules hors d'usage, professionnels de la réparation et d'entretien automobiles) de mettre en place un système de collecte des déchets de pièces issus des opérations de réparation ou d'entretien de ces véhicules.
Lire la suite…[…] * La société RECK EXPORT AUTOMORILE R E A […] Vu les articles R.543-156-1 et R.543-157 du Code de l'environnement, […] * que cette convention s'inscrit en application des dispositions du code de l'environnement, notamment dans ses articles L 541-1-1, R-543-154, R 543-156-1 et R 543-157, qui définissent notamment les modalités de destruction et de recyclage des véhicules hors d'usage, l'organisation des réseaux destinés au à la destruction et au recyclage et le principe de gratuité à l'entrée des installations de stockage, ces dernières revendant pour parties certaines pièces des véhicules ainsi collectés qui sont désassemblés ;
[…] sans solution accessible, sont de plus en plus nombreux à constater l'abandon de ces pièces dans l'espace public, contribuant à la multiplication des dépôts sauvages et à une charge accrue pour les communes.Interrogé sur ce point, le Gouvernement rappelle que l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement prévoit la possibilité pour les opérateurs économiques de mettre en place des dispositifs de collecte, en application d'une directive européenne de 2020. […] L'article R. 543-156-1 du code de l'environnement, issu de la transposition de l'article 5 de la directive du 18 septembre 2020 relative aux véhicules hors d'usage, […]
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