Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Décret n°2022-190 du 17 février 2022 - art. 1
Un produit ou une pièce détachée d'occasion, au sens de l'article L. 321-1 du code de commerce, peut être qualifié de “ produit reconditionné ” ou être accompagné du terme “ reconditionné ”, dès lors que les conditions suivantes sont réunies :
1° Le produit ou la pièce détachée a subi des tests portant sur toutes ses fonctionnalités afin d'établir qu'il répond aux obligations légales de sécurité et à l'usage auquel le consommateur peut légitimement s'attendre ;
2° S'il y avait lieu, le produit ou la pièce détachée a subi une ou plusieurs interventions afin de lui restituer ses fonctionnalités. Cette intervention inclut la suppression de toutes les données enregistrées ou conservées en lien avec un précédent usage ou un précédent utilisateur, avant que le produit ou la pièce ne change de propriétaire.
La loi AGEC du 10 février 20201 a instauré de nombreuses dispositions environnementales afin de favoriser une économie circulaire et ce notamment, à l'égard des produits reconditionnés en instaurant un nouvel article L. 122-21-1 au sein du Code de la Consommation sur l'usage des termes liés aux biens reconditionnés (article 37). D'une part, le décret du 17 février 20222, pris en application de la loi susvisée, prévoit un encadrement légal pour l'utilisation des termes « reconditionné » et « produit reconditionné » des produits ou pièces détachées. […] Par le nouvel article R. 122-4 au sein du Code de la Consommation, […]
Lire la suite…La loi AGEC du 10 février 2020 1 a instauré de nombreuses dispositions environnementales afin de favoriser une économie circulaire et ce notamment, à l'égard des produits reconditionnés en instaurant un nouvel article L. 122-21-1 au sein du Code de la Consommation sur l'usage des termes liés aux biens reconditionnés (article 37). D'une part, le décret du 17 février 2022 2 , pris en application de la loi susvisée, prévoit un encadrement légal pour l'utilisation des termes « reconditionné » et « produit reconditionné » des produits ou pièces détachées. […] Par le nouvel article R. 122-4 au sein du Code de la Consommation, […]
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Notre assemblée a voté il y a cinq ans des délits pour lutter contre les entraves à la réparation et au reconditionnement, prévus aux articles L. 441-3 et L. 441-4 du code de la consommation.Les fabricants d'objets connectés qui souhaitent distribuer des produits en France ont largement eu le temps de se mettre en conformité.Alors que nous connaissons les difficultés actuelles de la justice et des services d'enquête en manque de moyens, […] un produit est considéré comme reconditionné au sens du code de la consommation (articles R. 122-4 à R. 122-6) et peut être vendu comme tel, y compris s'il a fait l'objet d'une réparation induisant l'utilisation d'une pièce générique. […]
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